Garantie décennale du maître d’œuvre pour défaut de suivi d’une toiture et non-respect des prescriptions des Architectes des bâtiments de France

Le maître d’œuvre est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil et répond de plein droit des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément à l’article 1792. Sa responsabilité peut être engagée lorsque les désordres sont imputables à sa sphère d’intervention, même si leur cause précise demeure incertaine, sauf cause étrangère. La réception tacite résulte du paiement intégral des travaux et de la prise de possession, en application de l’article 1792-6, et constitue le point de départ du délai décennal prévu par l’article 1792-4-1.

Le tribunal retient la responsabilité du maître d’œuvre pour l’absence de suivi technique, la méconnaissance des prescriptions des Architectes des bâtiments de France et l’intégration du auvent dans sa mission contractuelle. Les infiltrations, défauts de zinguerie, malfaçons de charpente et non-conformités de couverture rendent l’ouvrage impropre à sa destination et justifient la mise en œuvre de la garantie décennale.

La transaction conclue avec l’assureur de l’entreprise de couverture ne prive pas le maître d’ouvrage de son droit d’agir contre le maître d’œuvre. Elle limite seulement la part réclamée à la responsabilité résiduelle convenue. Le préjudice matériel est indemnisé à hauteur de 39 181,42 euros sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et 1231-7 du code civil, tandis que le trouble de jouissance est rejeté faute de justification.

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Après des travaux de rénovation entachés d’infiltrations, de défauts de zinguerie, d’une charpente mal conçue et d’une cheminée dangereuse, une expertise a relevé des défauts d’exécution et l’absence de suivi technique. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale du maître d’œuvre et accordé une indemnité pour le préjudice matériel. La demande fondée sur un trouble de jouissance non justifié a été rejetée.

La SCI KN a confié à la SAS AIMO CONSEIL une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de six appartements, comprenant une toiture réalisée par un artisan couvreur. Après le paiement des travaux et la prise de possession de l’immeuble, des malfaçons et non-façons ont été constatées : infiltrations, défauts de zinguerie, charpente d’auvent mal conçue, couverture non conforme aux prescriptions des Architectes des bâtiments de France et cheminée dangereuse.

Une expertise judiciaire a conclu à des défauts d’exécution, à une absence de suivi technique du chantier et à l’impropriété temporaire de l’ouvrage à sa destination. L’assureur de l’artisan a versé une indemnité correspondant à 60 % du coût des reprises, dans le cadre d’une transaction.

La SCI KN a ensuite recherché la responsabilité du maître d’œuvre, qui a appelé son assureur en garantie. Le tribunal retient la responsabilité décennale du maître d’œuvre, accorde une indemnité au titre du préjudice matériel et rejette la demande fondée sur un trouble de jouissance non justifié.

• Réception tacite établie par le paiement intégral et la prise de possession.
• Désordres imputables à la sphère d’intervention du maître d’œuvre.
• Atteinte à l’étanchéité et impropriété de l’ouvrage à sa destination.
• Manquement au suivi technique et aux obligations contractuelles de maîtrise d’œuvre.
• Non-respect des prescriptions des Architectes des bâtiments de France.
• Préjudice matériel justifié par l’expertise et les devis de reprise.

• Rapport d’expertise judiciaire du 1er août 2022.
• Contrat de maîtrise d’œuvre et marchés de travaux.
• Factures établissant le paiement intégral des travaux.
• Arrêté municipal et avis des Architectes des bâtiments de France.
• Devis et facture des travaux de reprise.
• Mise en demeure signalant les réserves sur les travaux.

Le maître d’œuvre doit indemniser le maître de l’ouvrage pour la part de préjudice matériel retenue au titre des désordres décennaux. La transaction conclue avec l’assureur de l’entreprise de couverture ne fait pas obstacle à l’action, tandis que la demande de trouble de jouissance échoue faute de justification.

• Condamnation du maître d’œuvre à 39 181,42 euros.
• Intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Maintien de l’action pour la part résiduelle de responsabilité.
• Exclusion de l’indemnisation d’un préjudice hypothétique.
• Nécessité de documenter les travaux urgents et les reprises.

À faire

• Réunir le contrat de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux.
• Établir le paiement intégral et la prise de possession.
• Faire constater précisément les désordres par expertise.
• Produire les prescriptions administratives applicables au chantier.
• Documenter les devis, factures et travaux urgents.

À éviter

• Soulever une fin de non-recevoir hors du juge compétent.
• Confondre transaction partielle et renonciation générale à agir.
• Réclamer un trouble de jouissance hypothétique.
• Négliger les obligations de suivi technique du maître d’œuvre.
• Ignorer les réserves formulées lors de la réception.

La garantie décennale des maîtres d’œuvre

nLa responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil s’applique au maître d’œuvre réputé constructeur par l’article 1792-1 lorsque les désordres, imputables à sa sphère d’intervention, compromettent la destination de l’ouvrage. Les défauts d’étanchéité, malfaçons de charpente et non-conformités de couverture nécessitant une reprise intégrale caractérisent cette impropriété. La réception tacite, résultant du paiement intégral et de la prise de possession, déclenche le délai décennal de l’article 1792-4-1.nn

La compétence du juge de la mise en état

nEn application de l’article 789, 6° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. Les moyens tirés d’un défaut de droit d’agir, de qualité ou d’intérêt, soulevés sans saisine de ce juge, sont irrecevables. L’article 802 ne permet leur examen après clôture que dans les hypothèses qu’il prévoit.nn

La portée d’une transaction avec un autre assureur

nAu regard de l’article 2044 du Code civil, la transaction conclue avec l’assureur de l’entreprise de couverture n’emportait pas renonciation à agir contre le maître d’œuvre. Elle limitait les demandes à la part de responsabilité résiduelle afin d’éviter un recours récursoire, sans rendre le pourcentage convenu opposable au maître d’œuvre ou à son assureur en vertu de l’effet relatif des contrats.

Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 791 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article L. 113-3 du Code des assurances, Article L. 241-1 du Code des assurances