- BTP / ConstructionProvision en référé pour acompte de travaux non réalisés et perte locative partiellement contestable
Provision en référé : Faute de commencement des travaux malgré le versement d’un acompte de 2 683 euros et plusieurs mises en demeure, la juridiction ordonne le remboursement intégral de cette somme. Elle accorde…
- BTP / ConstructionRéféré construction : provisions accordées pour décaissement illicite, mais démolition du mur refusée faute d’empiétement manifeste et d’urgence
Référé construction : Après le décaissement de terres et la construction d’un mur de soutènement, des propriétaires voisins ont demandé sa démolition, la réimplantation des bornes, la reconstruction d’un ouvrage conforme et des provisions.…
- BTP / ConstructionRéception tacite sans réserve : exclusion des garanties décennale et contractuelle pour des désordres esthétiques apparents
Réception tacite : Des désordres affectant les sols en béton d’un chai sont apparus après la prise de possession des locaux et le paiement intégral du marché. En l’absence de procès-verbal, une réception tacite…
- BTP / ConstructionRetenue de garantie dans un marché de travaux : restitution après levée intégrale des réserves et pénalités de retard
Retenue de garantie : La SAS ENTREPRISE [M] a réalisé un lot de revêtements de sols pour la SCI INTEREST. Après la levée des réserves, un solde de retenue de garantie de 8 449,69…
- BTP / ConstructionCréance de reprise et réduction des pénalités de retard après liquidation d’un entrepreneur défaillant
Pénalités de retard : Dans le cadre de travaux de rénovation, des réserves n’ayant pas été levées dans le délai prévu, le maître d’ouvrage a fait réaliser les reprises par une société tierce. Après…
- BTP / ConstructionPreuve de travaux supplémentaires et solidarité entre sociétés : rejet d’une facture contestée faute de justificatifs précis
Travaux supplémentaires : Un sous-traitant roumain a réclamé le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d’une convention-cadre, ainsi que subsidiairement un solde de 7 932,75 euros et la solidarité de deux sociétés.…
- BTP / ConstructionPreuve du contrat de sous-traitance non signé et paiement du solde de travaux réceptionnés
Contrat de sous-traitance : Après l’achèvement et la réception des travaux d’isolation, le sous-traitant réclame le paiement du solde de 2 400 euros HT, resté impayé malgré les relances et mises en demeure. Il…
- BTP / ConstructionRecevabilité de l’appel : l’absence de demande expresse d’infirmation impose la confirmation des chefs attaqués
Recevabilité de l’appel : L’entreprise sous-traitante réclamait le solde de travaux de revêtement de façades. Le tribunal l’a fixé à 7 946 euros avec intérêts et a rejeté la demande reconventionnelle relative aux franchises…
- BTP / ConstructionRéduction du prix pour malfaçons de parquet et préjudice de jouissance dans un contrat de travaux
Réduction du prix : Des propriétaires contestaient le solde réclamé par leur entreprise de travaux en invoquant des malfaçons, des travaux inachevés et des dégradations. Après expertise, la juridiction a retenu certains défauts affectant…
- BTP / ConstructionMarchés publics : mise à jour des fascicules techniques du génie civil
Un arrêté met à jour la composition du cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux de génie civil. Il approuve notamment les versions révisées des fascicules 56, relatif à la…