Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : Après la pose d’un parquet stratifié, la propriétaire a signalé divers défauts d’aspect et de pose, constatés par commissaire de justice : traces brillantes, plinthes décollées, lame saillante, trappe instable et…

Responsabilité du sous-traitant : À la suite de désordres affectant des façades et un raccordement d’eaux usées, le syndicat des copropriétaires a recherché la responsabilité de plusieurs intervenants. La Cour de cassation valide l’analyse…

responsabilité contractuelle : Une expertise a imputé à un défaut de conception les désordres affectant une station d’épuration, ses canalisations et un chemin de halage. Le syndicat obtient l’indemnisation des investigations, de l’assistance technique,…

Provision : Après l’ouverture du restaurant avant la réception définitive des travaux, l’entreprise a réclamé le solde de ses factures, tandis que le maître de l’ouvrage invoquait des désordres, un retard, des moins-values et…

Requalification : Le contrat conclu pour la construction d’une maison individuelle a été requalifié en contrat de construction de maison individuelle. L’assureur de la société chargée de l’opération n’a pas garanti les désordres, l’activité…

Résolution d’un contrat : Les travaux de ravalement n’ayant pas été réalisés dans le délai contractuel de douze mois, les particuliers ont mis la société en demeure de restituer l’acompte de 6 390 euros.…

Résolution : Des particuliers avaient versé 1 448,05 euros pour la rénovation de leur salle de bains, mais le chantier a été interrompu après quelques jours. Un constat a relevé notamment l’absence de carrelage,…

Responsabilité des constructeurs : Des désordres importants, notamment des infiltrations dans le sous-sol, ont interrompu la construction d’une maison individuelle. Les expertises ont révélé un défaut d’étude du sol et de conception. La cour…

Responsabilité décennale : Des infiltrations et malfaçons ont affecté un immeuble après sa réception. L’expertise a établi le caractère décennal des désordres et leur origine dans les réseaux communs, des erreurs de conception et…

effondrement d’un soutènement : L’effondrement d’un ouvrage de soutènement a été attribué à une exécution défectueuse des travaux d’enrochement, réalisés sans validation et sans respect des contraintes du sol. En appel, la responsabilité de…