- BTP / ConstructionDésistement d’instance et condamnation aux frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur BTP
Désistement d’instance : Une caisse professionnelle sollicitait le paiement provisionnel d’une somme et d’une indemnité procédurale, ainsi que les dépens et frais de recouvrement. La société défenderesse n’ayant pas comparu, le demandeur s’est désisté…
- BTP / ConstructionRéféré-provision d’une créance de caisse BTP fondée sur les obligations souscrites par l’entreprise
Référé-provision : La caisse de congés intempéries BTP demandait à RMD SAS le paiement provisionnel de 3 238,76 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. Régulièrement convoquée mais…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une entreprise au paiement de cotisations dues à une caisse BTP défaillante à l’audience
Condamnation provisionnelle : Assignée en référé par une caisse de congés-intempéries du bâtiment, une société non comparante a été condamnée à verser une provision de 7 165,32 €, ainsi que les indemnités et frais…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel des cotisations de congés intempéries du BTP fondé sur les obligations souscrites
Paiement provisionnel : Assignée en référé pour le paiement provisionnel de 6 292,78 euros, une société n’a pas comparu. Au vu des seules pièces produites par la caisse de congés-intempéries du BTP, la juridiction…
- BTP / ConstructionDésistement d’instance et maintien des frais de recouvrement justifiés par un règlement professionnel
Désistement d’instance : La caisse CIBTP sollicitait de LEO BAT SAS le paiement d’une provision de 1 649,04 euros et des frais accessoires. Le défendeur n’ayant pas comparu, la demanderesse s’est désistée de son…
- BTP / ConstructionDésistement d’instance en référé : maintien des frais de recouvrement et condamnation aux dépens
Désistement d’instance : La caisse de congés intempéries BTP demandait à GASHI SAS une provision de 1 476 euros ainsi que les frais accessoires. La société, absente à l’audience, n’a pas contesté le désistement…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une entreprise défaillante au paiement de cotisations BTP et des frais de recouvrement
Condamnation provisionnelle : Assignée en référé pour le paiement provisionnel de 1 348,42 euros, une société n’a pas comparu. Le juge a statué au vu des seules pièces de la caisse de congés-intempéries BTP…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur après abandon d’un chantier de rénovation et fixation de la créance au passif
Responsabilité contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de rénovation, une expertise a relevé des malfaçons concernant notamment la toiture, les murs d’une grange et des poutres, ainsi que des prestations non réalisées. L’entrepreneur étant…
- BTP / ConstructionFixation d’une créance au passif : preuve insuffisante des travaux, préjudices et indemnités réclamés
Fixation d’une créance : Des maîtres de l’ouvrage réclamaient la fixation d’une créance de 205 019 euros au passif de la liquidation judiciaire d’un constructeur, au titre de retards, travaux inachevés et préjudices divers.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du vendeur d’un immeuble à construire : rejet d’une indemnisation pour retard non chiffré ni prouvé
Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement réclamaient des indemnités en raison d’un retard de livraison et un préjudice moral. Le vendeur invoquait des sinistres, des retards d’entreprises et…