Paiement provisionnel des cotisations de congés intempéries du BTP fondé sur les obligations souscrites

La juridiction des référés accueille la demande de paiement provisionnel après avoir constaté qu’elle était régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. Le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu, la décision est rendue au vu des seules pièces produites par le demandeur.

La condamnation provisionnelle est assortie d’une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles exposés. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

La juridiction admet également les frais de recouvrement et d’exécution sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. La solution repose ainsi sur la régularité de la demande, la force probante des pièces produites et la conformité de la créance aux obligations souscrites.

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Assignée en référé pour le paiement provisionnel de 6 292,78 euros, une société n’a pas comparu. Au vu des seules pièces produites par la caisse de congés-intempéries du BTP, la juridiction a retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande. La société a été condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité au titre de l’article 700, des frais de recouvrement et d’exécution ainsi que des dépens.

La caisse de congés intempéries du BTP a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de 6 292,78 euros. Elle sollicitait également 600 euros au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Régulièrement convoquée, la société défenderesse n’a pas comparu. Le juge a donc examiné les seules pièces produites par la caisse et a retenu que la demande était régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites par la société.

La société a été condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, des frais de recouvrement et d’exécution ainsi que des dépens.

• Demande de paiement provisionnel régulière
• Demande recevable devant le juge des référés
• Créance fondée sur les obligations souscrites
• Pièces produites permettant l’examen de la demande
• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur prévoyant les frais de recouvrement et d’exécution

La caisse obtient le paiement provisionnel de sa créance, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution. La société défenderesse supporte ces condamnations ainsi que les dépens, faute d’avoir comparu pour discuter les pièces produites.

• Paiement provisionnel de 6 292,78 euros
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens de première instance
• Absence de débat contradictoire sur les pièces du demandeur

À faire

• Rassembler les pièces établissant les obligations souscrites
• Vérifier la régularité de l’assignation
• Produire le règlement intérieur applicable
• Justifier distinctement les frais de recouvrement
• Chiffrer la demande provisionnelle et l’article 700

À éviter

• Négliger la convocation à l’audience
• Présenter une créance sans pièces justificatives
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Réclamer des frais non prévus par le règlement
• Omettre les références aux articles 695 et 701

La provision fondée sur des obligations souscrites

La demande de paiement provisionnel a été jugée régulière, recevable et fondée après examen des pièces produites par le demandeur. La juridiction a retenu qu’elle était conforme aux obligations souscrites par le défendeur, régulièrement convoqué mais non comparant. La décision a donc été rendue au vu des seules pièces du demandeur.

L’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction a accordé 600 euros au demandeur au titre des frais irrépétibles exposés pour la procédure. Elle a retenu que ces frais justifiaient une indemnité appréciée en équité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens et frais de recouvrement et d’exécution

Les dépens ont été mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile, puis liquidés conformément à l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution ont été admis sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile