- BTP / ConstructionPreuve du consentement aux travaux : rejet d’une facture unilatérale faute d’engagement contractuel probant
Preuve du consentement : Un prestataire réclamait 4 800 euros au titre de travaux de peinture et de rénovation réalisés dans des locaux commerciaux. La société locataire contestait les avoir commandés. Le tribunal a…
- BTP / ConstructionEnrichissement injustifié : remboursement des palettes de tuiles reprises après une hausse de 46 % du marché de toiture
Enrichissement injustifié : Après avoir accepté et payé un devis de réfection de toiture, le propriétaire a refusé un devis ultérieur limité à la pose, entraînant une hausse de 46 %, et confié les…
- BTP / ConstructionCompensation conventionnelle de 22 300 euros et paiement du solde contractuel de 12 700 euros
Compensation conventionnelle : À la suite de travaux de soudure et de pose de manchons, une facture de 35 000 euros TTC est demeurée impayée. Les parties ont également discuté de travaux complémentaires chiffrés…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des vendeurs-constructeurs pour infiltrations rendant une toiture-terrasse impropre à sa destination
Garantie décennale : Après expertise, le tribunal a retenu plusieurs malfaçons affectant la toiture-terrasse, les infiltrations étant de nature à compromettre la destination de l’immeuble et à créer un risque électrique. Il a condamné…
- BTP / ConstructionException d’incompétence tardive et restitution intégrale du compte prorata dans un marché de construction
Exception d’incompétence : La juridiction a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée tardivement, écarté une pièce communiquée après la clôture et constaté l’absence de justification de l’utilisation des sommes prélevées au titre du compte prorata.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du poseur de menuiseries : réparation limitée aux travaux de finition et aux disjoncteurs non conformes
Responsabilité contractuelle : La cour confirme la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour les désordres affectant les menuiseries, mais limite l’indemnisation matérielle aux travaux de finition et de remplacement strictement nécessaires. Elle maintient l’indemnité accordée…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale de l’installateur d’assainissement pour impropriété de l’ouvrage et indemnisation limitée des travaux prouvés
Responsabilité décennale : L’expertise établit que l’ouvrage d’infiltration des eaux traitées ne respecte pas l’étude de sol et est impropre à sa destination. La juridiction retient la responsabilité décennale de l’entreprise et accorde une…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel d’une cotisation BTP et condamnation par défaut du débiteur non comparant
Paiement provisionnel : Une société régulièrement convoquée n’a pas comparu à l’audience relative à une demande provisionnelle de 1 264 euros. La juridiction a statué au vu des seules pièces produites par la caisse…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel de cotisations BTP fondé sur les obligations souscrites et le règlement intérieur
Paiement provisionnel : Assignée en référé pour le paiement provisionnel de 1 371 euros, une société de bâtiment n’a pas comparu. Le juge a statué au vu des seules pièces produites par la caisse…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel des cotisations BTP en référé et prise en charge des frais de recouvrement
Paiement provisionnel : La caisse CIBTP demandait à ADMRESINE SAS le paiement provisionnel de 1 448,71 euros et des frais accessoires. Régulièrement convoquée mais absente, la société a été condamnée au vu des seules…