Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Décompte final : À la suite de l’arrêt d’un chantier, l’entreprise réclamait un solde de 57 787,13 euros. La cour a jugé qu’un document d’analyse du solde final n’était pas définitif, faute de mise…

Responsabilité contractuelle : Après l’installation d’une pompe à chaleur soumise à une opposition administrative, le prestataire s’était engagé à la déplacer dans la cave. Les acquéreurs ont ensuite invoqué une non-conformité, des démarches supplémentaires,…

Responsabilité décennale : Après l’affaissement d’une terrasse et une expertise révélant de nombreux désordres, le syndicat des copropriétaires a engagé une action contre plusieurs intervenants. La cour reconnaît sa qualité pour agir concernant les…

Liquidation d’astreintes : Après le défaut d’exécution d’injonctions portant sur la reprise de réserves et la communication de documents, le juge de l’exécution a liquidé une astreinte provisoire de 24 000 euros. La cour…

Référé-provision : Dans le cadre d’un marché de travaux, RealSol a réalisé des travaux pour un montant initial de 325 000 euros HT, complété par 15 300 euros HT de travaux supplémentaires. Un certificat…

Responsabilité contractuelle : À la suite de désordres affectant des travaux de rénovation, le maître de l’ouvrage a résolu le contrat et sollicité une indemnisation. Le tribunal a retenu plusieurs manquements contractuels, accordé des…

Responsabilité de l’étancheur : L’incendie ayant pris naissance dans le comble de la maison au droit de la terrasse traitée au chalumeau, la responsabilité de l’entreprise intervenante et la garantie de son assureur sont…

travaux supplémentaires : Les travaux supplémentaires proposés pour remplacer la membrane de couverture n’ayant pas été acceptés par les acquéreurs, leur obligation de les financer est sérieusement contestable. La cour d’appel infirme les ordonnances…

contrôle de proportionnalité : La Cour de cassation casse la décision ordonnant la démolition de la maison construite en limite de propriété sur le fondement de troubles anormaux de voisinage. La cour d’appel devait…

Preuve du consentement : Un prestataire réclamait 4 800 euros au titre de travaux de peinture et de rénovation réalisés dans des locaux commerciaux. La société locataire contestait les avoir commandés. Le tribunal a…