Paiement provisionnel d’une cotisation BTP et condamnation par défaut du débiteur non comparant

Le juge des référés a retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande provisionnelle, après examen des seules pièces produites par le demandeur, le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu. La condamnation provisionnelle repose sur la conformité de la demande aux obligations souscrites par le défendeur.

Le défendeur est également condamné à verser 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés. Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision est rendue par défaut, le défendeur n’ayant pas comparu malgré une convocation régulière.

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Une société régulièrement convoquée n’a pas comparu à l’audience relative à une demande provisionnelle de 1 264 euros. La juridiction a statué au vu des seules pièces produites par la caisse de congés-intempéries du BTP et retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande. Le défendeur a été condamné au paiement de la provision, des frais irrépétibles, des frais de recouvrement et d’exécution ainsi que des dépens.

La caisse de congés-intempéries du BTP a assigné une société en paiement provisionnel de 1 264 euros, ainsi qu’en remboursement de 600 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Régulièrement convoqué devant le juge des référés, le défendeur ne s’est pas présenté et n’a été représenté par personne. La juridiction a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Considérant la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites, le juge a condamné le défendeur au paiement de la provision, de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué à l’audience
• Absence de comparution du défendeur
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande en paiement provisionnel régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais de recouvrement et d’exécution par le règlement intérieur

• Assignation et éléments établissant la convocation régulière du défendeur
• Pièces du dossier produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur justifiant les frais de recouvrement et d’exécution

Le demandeur obtient une condamnation provisionnelle ainsi que le remboursement de ses frais procéduraux et des frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur. Le défendeur supporte la dette, l’indemnité de procédure et les dépens, malgré son absence à l’audience.

• Paiement provisionnel de 1 264 euros par le défendeur
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par le défendeur
• Liquidation des dépens selon l’article 701 du Code de procédure civile

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation du défendeur
• Produire les obligations souscrites et pièces justificatives
• Documenter le montant de la provision demandée
• Justifier les frais de recouvrement et d’exécution
• Chiffrer précisément les frais irrépétibles sollicités

À éviter

• Présenter une demande dépourvue de pièces justificatives
• Omettre la preuve des obligations souscrites
• Confondre provision et condamnation définitive
• Réclamer des frais non prévus par le règlement invoqué
• Négliger la liquidation des dépens selon le Code de procédure civile

La décision par défaut en procédure de référé

La juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur lorsque le défendeur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas. La décision est rendue par défaut.

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

Après examen des pièces, la demande en paiement provisionnel est jugée régulière, recevable et fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Cette analyse justifie la condamnation au paiement de 1 264 euros à titre provisionnel.

Les dépens et frais irrépétibles en procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de 600 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du même code et liquidés selon l’article 701.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile