- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour prestations non réalisées et métrés surfacturés
Responsabilité contractuelle : L’expertise a révélé des métrés surfacturés, des prestations non réalisées et plusieurs défauts d’exécution dans les travaux confiés à la société LRC Bâtiment. Le maître d’ouvrage a obtenu 2 763,76 euros…
- BTP / ConstructionAction directe du sous-traitant : paiement limité aux sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à réception de la mise en demeure
Action directe : Le sous-traitant réclamait aux maîtres de l’ouvrage le paiement direct d’un solde de 22 380,79 euros. Ceux-ci soutenaient avoir intégralement réglé le marché principal. La cour a toutefois relevé un courriel…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de ravalement pour travaux inachevés et majoration de 50 % de l’acompte
Résolution d’un contrat : Le professionnel n’ayant réalisé qu’une partie des travaux de ravalement convenus pour 5 049 euros, le consommateur a mis fin au contrat après une mise en demeure restée infructueuse. Le…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de fourniture et pose d’un portail pour inexécution et restitution de l’acompte
Résolution d’un contrat : Le professionnel n’a pas exécuté les travaux de fourniture et de pose d’un portail malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Le consommateur a ensuite notifié la résolution du…
- BTP / ConstructionForclusion de l’action en garantie des vices apparents : absence de réception et point de départ lié à la prise de possession en VEFA
Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison de défauts affectant notamment le parquet, l’électricité et les finitions. Après expertise, plusieurs responsabilités ont été…
- BTP / ConstructionFormation du contrat : absence d’acceptation non équivoque d’une rémunération de gestion du compte prorata
Formation du contrat : Une entreprise de gros œuvre, désignée gestionnaire d’un compte prorata, réclamait le remboursement de dépenses communes et une rémunération de 10 % évoquée dans des courriels. La convention n’ayant jamais…
- BTP / ConstructionRecevabilité d’une demande reconventionnelle d’honoraires fondée sur le même contrat de maîtrise d’œuvre
Recevabilité : Dans un litige relatif à la non-conformité d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, le maître d’œuvre a demandé reconventionnellement le paiement du solde de ses honoraires. La cour d’appel a déclaré…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour désordres non décennaux affectant l’étanchéité, le vide sanitaire et les puisards
Responsabilité contractuelle : Après la prise de possession d’une maison, des propriétaires ont constaté des remontées d’humidité et des désordres affectant le vide sanitaire, les puisards et les drains. L’expertise a relevé plusieurs non-conformités…
- BTP / ConstructionIndex BTP d’août 2026 : les nouvelles valeurs pour réviser les marchés de construction
L’avis publie les valeurs d’août 2026 des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l’indice de réactualisation des actifs matériels. Ces données servent à actualiser et…
- BTP / ConstructionSous-traitance : indemnisation du défaut de mise en demeure malgré l’absence d’acceptation tacite
Sous-traitance : La société AVTP, sous-traitante de la société Extens, réclamait le paiement de factures après la liquidation de l’entreprise principale et invoquait une action directe contre TDF. Le tribunal n’a pas retenu son…