Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité décennale : Après l’incendie d’un sauna installé dans un club, l’assureur de l’exploitant a exercé un recours contre l’installateur. Celui-ci invoquait la prescription, l’absence d’ouvrage et l’inopposabilité d’une expertise amiable. La juridiction a…

Clause pénale : La société C2 réclamait à la société HAKA une indemnité contractuelle de retard après le paiement tardif d’une facture de maîtrise d’œuvre. HAKA invoquait la persistance de réserves techniques et les…

réception judiciaire : Le tribunal a prononcé la réception sans réserve de trois lots, retenu une réserve concernant l’isolation des combles et refusé la réception du chauffe-eau solaire, dont le fonctionnement n’était pas établi…

Responsabilité contractuelle : Après l’apparition de désordres dans une maison rénovée, l’acquéreur a recherché la responsabilité décennale des vendeurs et de l’entrepreneur. La garantie décennale a été écartée faute de réception tacite. Un manquement…

Responsabilité décennale : Les désordres affectant le bardage bois résultaient d’une mise en œuvre contraire aux règles techniques, mais demeuraient esthétiques sans compromettre la solidité ni la destination de l’ouvrage. Le tribunal a écarté…

Responsabilité décennale : Le syndicat de copropriétaires invoquait divers désordres affectant notamment les parties communes, l’accessibilité et le portail. L’expertise a conclu à la conformité des travaux paysagers et au fonctionnement du moteur. Le…

Subrogation : Après avoir indemnisé les maîtres d’ouvrage, l’assureur sollicitait un recours contre l’assureur décennal du sous-traitant chargé de la maçonnerie. Les pièces produites ne couvraient qu’une partie du montant du lot et ne…

réserves de réception : À la suite de réserves non levées, les maîtres d’ouvrage ont demandé la fixation de leurs créances contre le constructeur en liquidation et le paiement par son assureur. La juridiction…

défaut de conseil : Après des travaux de couverture jugés non conformes aux règles d’urbanisme, les propriétaires ont obtenu la réception judiciaire et l’indemnisation du coût de reprise. La garantie décennale a été écartée…

responsabilité décennale : Après réception de travaux de drainage et d’étanchéité, des infiltrations sont apparues dans le sous-sol et le garage. La cour d’appel a reconnu l’obligation décennale des assureurs, mais limité la provision…