- BTP / ConstructionGarantie de paiement du marché privé : assiette totale malgré le solde contesté et travaux achevés
Garantie de paiement : La cour a refusé les demandes de provisions, les créances des entreprises n’étant pas suffisamment établies. Elle a toutefois ordonné la fourniture d’une garantie de paiement et confirmé l’expertise destinée…
- BTP / ConstructionResponsabilité du constructeur : défauts esthétiques apparents et refus de reprise intégrale d’une toiture de véranda
Responsabilité du constructeur : L’expertise a établi que les désordres affectant la véranda, principalement esthétiques, ne compromettaient ni sa stabilité, ni son étanchéité générale, ni son usage. La responsabilité contractuelle de la société demeure…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 21/00695
Garantie décennale : La fiche d’intervention établissait la réalisation des travaux prévus par le protocole. Le constat établi neuf mois plus tard, mentionnant seulement des messages relatifs au nettoyage de la chambre de combustion,…
- BTP / ConstructionLes conditions de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/00166
Responsabilité contractuelle : La garantie décennale exige une réception, un ouvrage et des désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La réception tacite a été fixée au jour de la…
- BTP / ConstructionLa preuve des fautes contractuelles de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/00166
Responsabilité contractuelle : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, les défauts d’exécution et non-conformités établis par l’expertise constituent des fautes contractuelles. Sont notamment retenus les défauts affectant les joints, la natte…
- BTP / ConstructionL’action directe contre l’assureur de responsabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/00166
Responsabilité contractuelle : L’article L 124-3 du Code des assurances permet l’action directe du tiers lésé contre l’assureur. Celui-ci n’ayant contesté ni les manquements de son assurée ni leur lien causal avec les désordres,…
- BTP / ConstructionLa garantie décennale des éléments d’équipement non indissociables – Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 21/00695
Garantie décennale : La chaudière installée en remplacement d’une ancienne chaudière ne constitue pas un élément indissociablement incorporé à l’ouvrage au sens de l’article 1792-2 du Code civil. Sa dépose ou son remplacement ne…
- BTP / ConstructionLa portée juridique de la transaction – Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 21/00695
Garantie décennale : Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, la transaction écrite fondée sur des concessions réciproques met fin au différend et fait obstacle à une action ayant le même objet.…
- BTP / ConstructionLa qualification décennale des désordres de construction – Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2026, N° RG 22/06388
Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil a été retenu lorsque les infiltrations, les désordres de chauffage ou l’inaccessibilité des réservoirs de WC compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’imputabilité et du lien causal – Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2026, N° RG 22/06388
Garantie décennale : La responsabilité suppose que le désordre et son origine soient établis. Les constatations expertales ont été jugées insuffisantes lorsqu’elles ne concernaient que certaines chambres, ne tenaient pas compte de l’intervention d’un…