Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Garantie décennale : La garantie dépend de la nature décennale du dommage, de la qualité de l’assuré et de la date d’effet de la police. La garantie obligatoire a été admise pour les dommages…

cotisations BTP : Une caisse de congés intempéries du BTP a obtenu le paiement des cotisations échues et impayées avant l’assignation, ainsi que des majorations et sommes provisionnelles. La société, non comparante, devait produire…

cotisations BTP : Une association de congés intempéries du BTP a obtenu le paiement des cotisations échues avant l’assignation, des majorations et des sommes provisionnelles. La société, non comparante, a été condamnée à produire…

cotisations BTP : Une association chargée des congés-intempéries du BTP a demandé le paiement de cotisations et majorations ainsi que la production de déclarations de salaires. La société, non comparante, a été condamnée au…

Responsabilité contractuelle : Après la réalisation d’une terrasse extérieure affectée d’infiltrations, de joints défectueux et de malfaçons de mise en œuvre, une expertise a préconisé une reprise complète. La garantie décennale a été écartée,…

Garantie décennale : Après l’installation d’une chaudière à granulés présentant des difficultés techniques, les parties avaient conclu une transaction prévoyant plusieurs interventions correctives. Les propriétaires ont ensuite invoqué de nouveaux messages d’erreur et demandé…

désordres intermédiaires : Des propriétaires ont recherché la responsabilité de plusieurs constructeurs et assureurs pour des désordres affectant notamment un volet roulant, les niveaux, les façades, l’électricité, la ventilation et les terrasses. La juridiction…

défaut de sécurité : Lors de la livraison de portes de placard, un entrepreneur a chuté dans un escalier en colimaçon dont la trémie n’était pas protégée, subissant plusieurs traumatismes et un déficit fonctionnel…

Garantie décennale : La Fondation [A] a fait construire un ensemble immobilier destiné notamment à l’accueil de personnes âgées. Après les réceptions, des infiltrations, défauts de chauffage, désordres de plomberie, de couverture et de…

Responsabilité contractuelle : La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à sa clôture, conformément à l’article L. 237-2 du code de commerce. La clôture prive la société de représentant et interrompt…