Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : La garantie de l’article 1792 du code civil exige une réception et, pour un dommage affectant l’existant, l’indivisibilité technique résultant de son incorporation totale dans le neuf. Ces conditions n’étant pas…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect et la bonne foi dans l’exécution du contrat d’assurance. La police ne couvre que le dommage immatériel pécuniaire, excluant le…

permis de construire : Dans le cadre d’un projet de réhabilitation, le maître d’ouvrage reprochait à l’assistant à maîtrise d’ouvrage des prestations inexécutées, des dépassements et une baisse des subventions. Ces griefs n’ont pas…

Responsabilité contractuelle : Des travaux d’agrandissement d’une terrasse réalisés au pied d’un talus ont provoqué son effondrement et endommagé la piscine, les escaliers, les réseaux d’évacuation, la terrasse et la maison. L’expertise a imputé…

travaux supplémentaires : Une entreprise de concassage et de démolition réclamait le paiement de prestations complémentaires réalisées dans le cadre d’un marché d’enfouissement de lignes électriques. Après cassation d’une première décision favorable, la cour…

Perte d’exploitation : En raison du retard de livraison d’un hôtel, la société exploitante réclamait réparation de sa perte d’exploitation au constructeur. Après expertise, celle-ci a été évaluée à 370 000 euros. La cour…

vice caché : Après la livraison de matériaux, une facture de 4 528,91 euros est demeurée impayée. L’acheteur invoquait l’humidité de plaques de plâtre, l’exception d’inexécution et la garantie des vices cachés. La cour…

Responsabilité contractuelle : Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la créance indemnitaire due par l’entrepreneur peut être compensée avec le solde du prix restant dû par les propriétaires. La compensation judiciaire…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement prévues aux articles 1792 et 1792-6 du code civil supposent une réception. En l’absence de procès-verbal, celle-ci exige une volonté non équivoque,…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil permettent d’obtenir réparation en cas d’exécution imparfaite. Le rapport d’expertise a établi une pente non conforme, une évacuation insuffisante des eaux, des…