Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Garantie décennale : La réception tacite résulte d’une prise de possession manifestant une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. Le paiement intégral des travaux du lot et la prise de possession constituent une présomption de…

Garantie décennale : Selon l’article 1792 du Code civil, les infiltrations relèvent de la garantie décennale lorsqu’elles portent atteinte à la destination de l’immeuble. L’absence d’atteinte à la solidité et l’affectation partielle de locaux…

Garantie décennale : Les défauts apparents affectant la tête du mur et son enduit, réservés lors de la réception, devaient être repris dans l’année suivant celle-ci. L’absence de reprise engage la responsabilité contractuelle de…

Responsabilité décennale : L’assignation en référé-expertise n’interrompt la prescription que pour les désordres qu’elle désigne expressément. Les infiltrations étaient mentionnées, mais non l’arrêt de production et l’arrachage de la toiture survenus après l’assignation. L’assignation…

Responsabilité décennale : Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les panneaux intégrés à la toiture participaient…

Responsabilité décennale : Les expertises ont imputé les désordres aux rails insuffisamment fixés, au déchirement du revêtement et à l’absence d’équerres anti-glissement. La volige trop mince et l’absence de travaux de finition relevaient partiellement…

Responsabilité contractuelle : nLa juridiction applique l’article 1217 du code civil : l’exécution imparfaite permet de demander réparation, les sanctions compatibles pouvant se cumuler. La facture mentionnant un câble d’antenne non branché établit l’inexécution…

Responsabilité contractuelle : nLes frais d’assistance et de suivi de chantier sont indemnisables lorsqu’ils résultent des malfaçons persistantes et des retards du constructeur, et non d’un choix personnel. Le gain manqué est retenu au…

Responsabilité contractuelle : nUne nouvelle astreinte n’est pas ordonnée pour les mêmes travaux lorsque ceux-ci ont déjà été imposés sous astreinte par une ordonnance antérieure. Le créancier doit tirer les conséquences de cette décision…

Responsabilité contractuelle : Le recours en garantie d’un constructeur contre un autre constructeur ou un sous-traitant relève de l’article 2224 du Code civil. Il se prescrit par cinq ans à compter du jour où…