Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : Un rapport d’expertise établi sans que le sous-traitant ait été appelé aux opérations ne lui est pas opposable. La cour relève en outre que l’expert ne s’était pas prononcé sur la…

Responsabilité contractuelle : La perte d’exploitation ou la perte de chance doit être étayée par des éléments objectifs, notamment une étude d’impact et des données comptables. À défaut, la demande économique est rejetée. Des…

garantie décennale : nLa mise en service de la piscine après l’achèvement des travaux a caractérisé une réception tacite, malgré l’absence de procès-verbal. Cette réception permettait l’application de l’article 1792 du Code civil.n

garantie décennale : nLes fuites persistantes, les canalisations non conformes et les défauts structurels compromettaient la solidité de l’ouvrage et le rendaient impropre à sa destination. L’expertise a imputé les désordres aux conditions de…

garantie décennale : nSur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les plafonds et franchises du contrat sont opposables aux tiers. L’assureur doit garantir le constructeur, mais dans la limite des plafonds et…

Résolution unilatérale : Après avoir versé un acompte de 3 500 euros pour des travaux de peinture jamais réalisés, le client a demandé la restitution de cette somme et une indemnisation. L’entrepreneur, non comparant,…

Action directe : Après la liquidation de l’entrepreneur principal, un sous-traitant de second rang a demandé au maître d’ouvrage le paiement direct d’une facture. La fin de non-recevoir invoquée a été écartée. Le maître…

vices cachés : Des plaques de marbre posées dans deux appartements se sont détachées ou présentaient un risque identique en raison d’une colle inadéquate et d’une mise en œuvre défectueuse. Après expertise et travaux…

Provision en référé : Saisi de demandes de paiement relatives à des travaux d’aménagement extérieur, le juge des référés a relevé que l’action concernant les factures et le solde du décompte général définitif pouvait…

Responsabilité contractuelle : Après des travaux de réfection d’une terrasse, les propriétaires ont dénoncé des malfaçons et demandé leur reprise. Faute de réception tacite, les garanties décennale et de parfait achèvement ont été écartées.…