- BTP / ConstructionGarantie décennale des infiltrations : étanchéité et drainage imposés à l’entrepreneur malgré un lot non confié
Garantie décennale : La cour retient une réception tacite des travaux et distingue les défauts de finition réservés, relevant de la responsabilité contractuelle, des infiltrations rendant certaines parties de l’immeuble impropres à leur destination.…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale d’une toiture photovoltaïque : étanchéité défaillante et fixation insuffisante des panneaux
Responsabilité décennale : L’exploitation agricole recherche la responsabilité du constructeur après des infiltrations et la destruction partielle de la toiture photovoltaïque. Les expertises ont relevé le ripage des rails, des déchirures d’étanchéité, une fixation…
- BTP / ConstructionCompétence territoriale du tribunal de commerce fondée sur le lieu d’exécution des travaux malgré la liquidation judiciaire
Compétence territoriale : Le liquidateur réclamait le paiement de factures de travaux réalisés avant l’ouverture de la procédure collective. La cour écarte la compétence du tribunal de commerce fondée sur l’article R. 662-3 du…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du constructeur naval : indemnisation des malfaçons, du suivi de chantier et du gain manqué
Responsabilité contractuelle : Après la livraison d’un voilier affecté de défauts persistants, l’acquéreur a sollicité l’achèvement des travaux et l’indemnisation de ses préjudices. La juridiction retient un défaut de préinstallation du système Navtex, la…
- BTP / ConstructionPrescription de l’appel en garantie entre constructeurs : délai courant après le dépôt du rapport d’expertise
appel en garantie : À la suite de fissurations affectant des maisons mitoyennes, une expertise judiciaire a été réalisée et son rapport déposé le 4 décembre 2021. Une compagnie d’assurance a ensuite appelé EUROVIA…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle et recours contre un sous-traitant : prescription quinquennale et rapport d’expertise inopposable
Responsabilité contractuelle : L’élévateur installé dans un hôtel-restaurant a présenté des désordres et n’a pas fonctionné avant sa réparation. La cour a indemnisé à hauteur de 5 000 euros l’atteinte à l’image et la…
- BTP / ConstructionRéféré commercial : obligation de reprise des défauts d’étanchéité évolutifs sous astreinte
Référé commercial : Des infiltrations ont affecté un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement après la liquidation du constructeur. Une expertise avait relevé des défauts d’étanchéité et préconisé des réparations. Saisie en référé…
- BTP / ConstructionRésiliation aux torts de l’entrepreneur et liquidation négative d’un marché de peinture pour retards prolongés
Résiliation aux torts : Chargé de travaux de peinture et de nettoyage pour 70 000 euros, un entrepreneur n’a pas achevé le chantier dans les délais et a laissé subsister des réserves malgré une…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une piscine impropre à sa destination et opposabilité des franchises d’assurance
garantie décennale : L’expertise judiciaire a révélé des canalisations en PVC souple et fuyardes ainsi que des défauts affectant la structure et les équipements de la piscine. Le tribunal a retenu une réception tacite,…
- BTP / ConstructionPaiement d’une facture de travaux et réception judiciaire sans réserve malgré des devis établis au nom du maître d’œuvre
Réception judiciaire : Une société ayant réalisé des travaux de bardage et d’habillage pour 33 606,50 euros TTC a assigné le maître de l’ouvrage, après reconnaissance de la dette restée impayée. Celui-ci n’ayant pas…