Résiliation aux torts de l’entrepreneur et liquidation négative d’un marché de peinture pour retards prolongés

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, le marché légalement formé s’impose aux parties et l’inexécution ou le retard engage la responsabilité du débiteur, sauf force majeure. La résiliation du marché a été jugée régulière dès lors que l’entrepreneur avait dépassé de plus de trois mois le délai contractuel, malgré les relances et la mise en demeure, sans établir de réserves concernant les retards d’autres intervenants ni solliciter de délai supplémentaire conformément au marché.

Les situations de travaux n° 6, 7 et 8 ont été rejetées faute de validation par le maître d’œuvre. Le document produit concernait un autre chantier et la validation des échantillons de teintes ne valait pas validation des travaux facturés.

Le solde négatif du marché a été fixé en tenant compte des paiements déjà effectués, du coût des travaux de remplacement et des pénalités contractuelles. Le plafond prévu par le marché a limité les pénalités à 7 000 €. Les pièces signées relatives aux travaux de remplacement ont été jugées suffisamment probantes.

La défaillance de l’entrepreneur a justifié l’allocation de 1 000 € à la SCCV sur le fondement des articles 1104 et 1240 du Code civil. L’article 700 du Code de procédure civile a également été appliqué à hauteur de 1 000 €. L’exécution provisoire a été maintenue conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Chargé de travaux de peinture et de nettoyage pour 70 000 euros, un entrepreneur n’a pas achevé le chantier dans les délais et a laissé subsister des réserves malgré une mise en demeure. Le marché a été résilié et les travaux confiés à une autre entreprise. Ses demandes de paiement ont été rejetées et il a été condamné au règlement du solde négatif, de dommages et intérêts et des frais.

La SCCV [Adresse 7], promoteur d’un ensemble résidentiel de 29 logements, avait confié à un entrepreneur le lot peinture-nettoyage pour 70 000 €. Le marché prévoyait une durée d’exécution de quinze mois, une date d’achèvement au 19 décembre 2023 et des pénalités de retard plafonnées à un dixième du marché.

L’entrepreneur n’a pas achevé les travaux à la date prévue. Plusieurs procès-verbaux de chantier ont relevé l’absence de personnel, des travaux non réalisés et des réserves persistantes. Après une mise en demeure du 18 avril 2024, la SCCV a résilié le marché le 22 avril et confié les travaux restants à une autre entreprise, qui les a terminés le 9 juin 2024.

L’entrepreneur réclamait le paiement de trois situations de travaux ainsi que des dommages et intérêts. La SCCV sollicitait la fixation d’un solde négatif, incluant les paiements déjà effectués, les travaux de remplacement et les pénalités de retard. Le tribunal a rejeté les demandes de l’entrepreneur et l’a condamné au paiement du solde négatif, de dommages et intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

• Retard supérieur au délai contractuel d’achèvement
• Relances et mise en demeure demeurées infructueuses
• Absence de réserves ou de demande de délai supplémentaire
• Validation des travaux par le maître d’œuvre pour facturer
• Preuve signée du coût des travaux de remplacement
• Application du plafond contractuel des pénalités

• Ordre de service fixant l’achèvement au 19 décembre 2023
• Procès-verbaux de chantier n° 53 à 59
• Relances et mise en demeure du 18 avril 2024
• État d’acompte et ordre de service de l’entreprise de remplacement
• État des paiements antérieurs non contesté

L’entrepreneur est privé du paiement des situations non validées et supporte le solde négatif du marché, les dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens. La SCCV obtient la reconnaissance de la résiliation, la prise en compte du coût de remplacement et l’exécution provisoire.

• Rejet des factures insuffisamment validées
• Imputation des travaux de remplacement au marché
• Application des pénalités dans la limite contractuelle
• Paiement de 9 608 euros par l’entrepreneur
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Faire valider chaque situation par le maître d’œuvre
• Consigner les retards dans les procès-verbaux de chantier
• Adresser les mises en demeure prévues au marché
• Formaliser toute demande de délai supplémentaire
• Conserver les ordres de service et factures signés

À éviter

• Facturer sans validation du maître d’œuvre
• Produire une pièce issue d’un autre chantier
• Invoquer des retards sans réserve écrite
• Dépasser le plafond contractuel des pénalités
• Résilier sans respecter les stipulations du marché

La preuve de la validation des situations de travaux

La facturation des situations n° 6, 7 et 8 supposait leur validation par le maître d’œuvre. Le tribunal a constaté l’absence de validation propre au chantier concerné : le document produit se rapportait à une autre opération et la seule validation établie concernait les échantillons de teintes. La preuve de travaux validés n’étant pas rapportée, les demandes de paiement ont été rejetées.

La résiliation aux torts de l’entrepreneur

Le retard de plus de trois mois, les relances, les malfaçons, l’insuffisance d’effectifs et la mise en demeure du 18 avril 2024 justifiaient la résiliation conformément à l’article 15 du marché. L’entrepreneur n’avait adressé aucune mise en demeure, réserve de chantier ni demande de délai supplémentaire au titre de l’article 11 du marché. Les retards d’autres corps d’état relevaient d’aléas normaux de la construction.

La liquidation du solde et des pénalités contractuelles

Le solde a intégré les paiements antérieurs, le surcoût des travaux réalisés par une entreprise de remplacement et les pénalités. Calculées à 1 000 € par jour selon le marché, ces dernières ont été plafonnées à 7 000 €, soit le dixième du marché. Les documents signés et validés relatifs aux travaux de remplacement ont établi le surcoût de 34 610 € HT.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Articles 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile