Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Forclusion décennale : Des désordres affectant le dallage d’un parking hors sol sont apparus après réception des travaux, puis se sont renouvelés malgré plusieurs reprises. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Le propriétaire et…

Responsabilité décennale : nL’article 1792 du code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’oxydation de la couverture, provoquant des percements et des infiltrations,…

Responsabilité décennale : nSelon l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique contribue à prévenir les aléas techniques dans le cadre de sa mission. La mission L couvrait…

Responsabilité décennale : nLes co-auteurs d’un même dommage exercent leurs recours à proportion de leurs fautes. La cour retient 35 % pour le maître d’œuvre, 35 % pour l’entreprise de couverture et 30 %…

Garantie décennale : nL’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cour retient cette condition pour l’incendie ayant affecté la…

Garantie décennale : nL’imputabilité est établie dès lors qu’il ne peut être exclu, compte tenu de la nature ou du siège des désordres, qu’ils relèvent de la sphère d’intervention du constructeur. Le contrat signé…

Garantie décennale : nLa garantie obligatoire couvre seulement le secteur d’activité déclaré, conformément à l’article A. 243-1 du Code des assurances, et la clause est opposable au tiers lésé. La société assurée avait toutefois…

Garantie décennale : Selon l’article 1792 du code civil, la responsabilité décennale s’applique lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Les non-conformités des réseaux, l’absence de regard de visite…

Garantie décennale : Les liquidations judiciaires des sociétés ayant été clôturées pour insuffisance d’actif, l’article L643-11 du code de commerce rend irrecevables les prétentions formées contre ces sociétés représentées par leurs liquidateurs. Le jugement…

Garantie décennale : L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage. La prise de possession et le paiement intégral des travaux établissent ici une…