Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : La garantie des articles 1792 et suivants du Code civil suppose une réception. La prise de possession ne caractérise pas une réception tacite lorsqu’elle intervient sans volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage,…

Responsabilité contractuelle : Le maître d’œuvre chargé, par son contrat, de diriger l’exécution des travaux doit vérifier leur conformité aux contrats et aux règles de l’art. Son absence de contrôle d’un seuil mal exécuté,…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ne permettent pas d’obtenir des pénalités lorsque ni le contrat de maîtrise d’œuvre ni le devis ne fixent de délai d’exécution et qu’aucun…

garantie autonome : Les pièces produites établissaient le solde impayé des marchés de chauffage et de plomberie. La juridiction a ordonné la constitution d’une garantie de paiement sous astreinte, accordé une indemnité réduite pour…

Paiement provisionnel : Le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal a statué au vu des seules pièces du demandeur. La demande ayant été jugée régulière, recevable et fondée, la société a été condamnée au…

Condamnation provisionnelle : La société défenderesse n’ayant pas comparu, la juridiction a statué au vu des seules pièces produites par la caisse. Elle a jugé la demande régulière, recevable et fondée, puis a condamné…

Paiement provisionnel : La société EURO BORNE SAS n’ayant pas comparu, le tribunal a statué par défaut au vu des seules pièces de la caisse. La demande ayant été jugée régulière, recevable et fondée,…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté de son instance, sauf concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution. La juridiction a constaté le désistement, s’est déclarée dessaisie et a condamné la…

Homologation : Les parties ayant conclu un protocole d’accord transactionnel le 23 septembre 2026, la juridiction l’a homologué, l’a déclaré exécutoire et a ordonné son annexion à la minute de la décision. La société…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté de son instance en maintenant ses demandes relatives aux dépens et aux frais de recouvrement et d’exécution. Le tribunal a constaté le désistement, s’est déclaré dessaisi et…