Paiement provisionnel d’une créance BTP malgré la non-comparution du défendeur

La juridiction accorde également 600 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis sur le fondement du règlement intérieur de la caisse. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

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Le défendeur ne s’est pas présenté et n’a été représenté par personne. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il a considéré la demande régulière, recevable et fondée, comme conforme aux obligations souscrites par le défendeur, puis a prononcé une condamnation provisionnelle, fixé l’indemnité de procédure et mis les dépens à la charge de la société défenderesse.

• Défendeur non comparant à l’audience
• Examen limité aux pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais de recouvrement et d’exécution par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP

• Paiement provisionnel de 19 260,28 € par le défendeur
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution prévus
• Support des dépens par le défendeur
• Production des pièces justificatives par le demandeur

À faire

• Produire les pièces établissant les obligations souscrites
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Justifier les frais de recouvrement et d’exécution
• Solliciter une indemnité au titre de l’article 700
• Demander la mise à la charge des dépens

À éviter

• Se présenter sans pièces justificatives suffisantes
• Omettre de démontrer le caractère fondé de la demande
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Réclamer des frais non prévus par le règlement applicable
• Négliger la liquidation des dépens selon l’article 701

La condamnation provisionnelle fondée sur les seules pièces produites

La non-comparution du défendeur conduit la juridiction à statuer au vu des seules pièces du demandeur. La demande provisionnelle est retenue comme régulière, recevable et fondée dès lors qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction accorde 600 € au demandeur au titre des frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure, en considérant cette somme équitable sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La charge et la liquidation des dépens

Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile. Ils sont liquidés conformément à l’article 701 du même code, tandis que les frais de recouvrement et d’exécution sont admis selon le règlement intérieur de la caisse.