Paiement provisionnel des cotisations BTP et frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur

Le tribunal statue par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas, au vu des seules pièces produites par le demandeur. La demande provisionnelle est accueillie dès lors qu’elle est régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites par le défendeur.

La condamnation comprend la somme provisionnelle réclamée, ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. Le défendeur est également condamné à verser 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision rappelle ainsi que les frais de recouvrement doivent reposer sur une stipulation ou un règlement applicable, tandis que l’allocation de frais irrépétibles relève de l’appréciation de l’équité.

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La société EURO BORNE SAS n’ayant pas comparu, le tribunal a statué par défaut au vu des seules pièces de la caisse. La demande ayant été jugée régulière, recevable et fondée, la société a été condamnée au paiement provisionnel de 2 804,85 euros, de 600 euros au titre de l’article 700, des frais de recouvrement et d’exécution ainsi qu’aux dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a assigné la société EURO BORNE SAS en paiement provisionnel de 2 804,85 euros. Elle sollicitait également 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a donc statué par défaut sur les seules pièces produites par la caisse. Il a considéré la demande régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites par la société défenderesse.

La société EURO BORNE SAS a été condamnée au paiement de la somme provisionnelle, de l’indemnité de procédure, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi qu’aux dépens.

• Défendeur régulièrement appelé mais non comparant
• Examen limité aux pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles établis et appréciation de l’équité

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP

La société défenderesse doit régler la somme provisionnelle, les frais prévus par le règlement intérieur, l’indemnité de procédure et les dépens. La caisse obtient une condamnation fondée sur ses pièces et sur les obligations invoquées.

• Paiement provisionnel de 2 804,85 euros
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens conformément aux articles 695 et 701
• Conservation des pièces établissant les obligations souscrites

À faire

• Produire les documents établissant les obligations souscrites
• Joindre le règlement intérieur applicable
• Détailler les frais de recouvrement et d’exécution
• Chiffrer distinctement la demande provisionnelle
• Solliciter les dépens et l’article 700

À éviter

• Réclamer des frais sans fondement réglementaire identifié
• Omettre les pièces justifiant la créance
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Présenter une demande provisionnelle non chiffrée
• Négliger les conséquences d’une non-comparution

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La demande en paiement provisionnel a été jugée régulière, recevable et fondée, car elle était conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Celui-ci n’ayant pas comparu, la juridiction a statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

La demande relative aux frais de recouvrement et d’exécution a été accueillie parce qu’elle était justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La condamnation est donc fondée sur cette stipulation réglementaire invoquée dans la demande.

Les frais irrépétibles et les dépens

Le tribunal a accordé 600 euros au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais engagés et de l’équité. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile