Responsabilité décennale et travaux sur ouvrage existant : exclusion pour motorisation de portail et aménagement paysager

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Encore faut-il que les travaux portent sur un ouvrage. La motorisation ajoutée à un portail préexistant et l’aménagement d’un parking gravillonné, sans incorporation de matériaux au sol selon une technique de construction, ne relèvent pas de cette garantie. L’article 1792-1 ne permet pas davantage de retenir la qualité de constructeur lorsque le vendeur n’a ni réalisé ni fait réaliser un ouvrage.

La théorie des désordres intermédiaires, fondée sur l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, suppose également la réalisation préalable d’un ouvrage. Elle est donc écartée.

La responsabilité contractuelle de droit commun demeure examinable pour les prestations exécutées. Toutefois, l’entreprise paysagiste, tenue d’une obligation de résultat, n’est pas responsable des désordres relevant de choix de conception ou d’opportunité, dès lors que ses travaux sont conformes aux règles de l’art. Le motoriste n’engage pas sa responsabilité lorsque le moteur fonctionne et que les non-conformités invoquées excèdent le périmètre de sa prestation.

Les demandes indemnitaires sont rejetées. Le syndicat supporte les dépens, y compris les frais d’expertise, et doit verser 2 000 euros à chaque défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le syndicat de copropriétaires invoquait divers désordres affectant notamment les parties communes, l’accessibilité et le portail. L’expertise a conclu à la conformité des travaux paysagers et au fonctionnement du moteur. Le tribunal a considéré que les prestations ne constituaient pas des ouvrages et que plusieurs désordres relevaient de choix de conception. Toutes les demandes ont été rejetées.

Un syndicat de copropriétaires a recherché la responsabilité de la société ayant vendu l’immeuble après sa division en lots, de l’entreprise paysagiste et de l’entreprise chargée de motoriser le portail d’accès. Il invoquait des désordres affectant notamment le parking gravillonné, le carrelage ancien, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la porte d’entrée.

Le syndicat sollicitait principalement l’application de la garantie décennale, subsidiairement la théorie des désordres intermédiaires, puis la responsabilité contractuelle de droit commun. L’expertise judiciaire a conclu à la conformité des travaux paysagers aux règles de l’art et constaté le fonctionnement du moteur du portail.

Le tribunal a retenu que les prestations réalisées ne constituaient pas des ouvrages et que plusieurs désordres résultaient de choix de conception étrangers aux interventions des entreprises. Toutes les demandes ont été rejetées. Le syndicat a été condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles à chacune des trois sociétés défenderesses.

• Identifier des travaux constituant un ouvrage au sens de l’article 1792.
• Vérifier l’incorporation de matériaux dans le sol par une technique de construction.
• Établir un dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
• Démontrer une faute prouvée pour les désordres intermédiaires.
• Relier directement le désordre à la prestation contractuelle exécutée.
• Écarter les choix de conception étrangers à l’intervention du prestataire.
• Constater un manquement à l’obligation de résultat malgré la conformité technique.

• Rapport d’expertise judiciaire sur la conformité du parking.
• Pièce technique décrivant la motorisation du portail préexistant.
• Constat du fonctionnement du moteur du portail.
• Documents décrivant l’abattage, le terrassement et le gravillonnage.
• Éléments relatifs à l’ancienneté du carrelage et au passage des véhicules.

Le syndicat de copropriétaires voit l’ensemble de ses demandes rejetées et supporte les dépens, y compris les frais d’expertise. Les sociétés défenderesses échappent aux condamnations indemnitaires, tandis que la qualification des travaux et le périmètre contractuel limitent leur responsabilité.

• Exclusion de la garantie décennale pour les travaux non constitutifs d’un ouvrage.
• Rejet des demandes fondées sur les désordres intermédiaires.
• Absence d’indemnisation pour les désordres issus de choix de conception.
• Prise en compte du fonctionnement du moteur comme preuve d’exécution conforme.
• Condamnation du syndicat aux dépens et à 2 000 euros par défenderesse.

À faire

• Qualifier précisément chaque prestation réalisée.
• Vérifier l’existence d’un ouvrage au sens de l’article 1792.
• Produire les contrats, devis et pièces techniques.
• Faire établir une expertise sur la conformité des travaux.
• Délimiter les désordres imputables à chaque intervenant.

À éviter

• Assimiler toute intervention importante à un ouvrage.
• Invoquer la garantie décennale sans caractériser sa condition préalable.
• Imputer aux exécutants des choix de conception étrangers à leur mission.
• Confondre non-conformité globale et manquement contractuel personnel.
• Négliger les dépens et les frais irrépétibles en cas d’échec.

La qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil

La garantie décennale suppose des travaux constituant un ouvrage. La motorisation ajoutée à un portail préexistant ne constitue pas un ouvrage. L’aménagement d’un parking gravillonné, sans incorporation de matériaux dans le sol par une technique de construction, ne reçoit pas davantage cette qualification. Le vendeur n’ayant ni réalisé ni fait réaliser d’ouvrage, sa responsabilité décennale n’est pas engagée.

La condition d’application des désordres intermédiaires

La responsabilité contractuelle pour désordres intermédiaires, fondée sur l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, suppose préalablement la réalisation d’un ouvrage. Cette condition faisant défaut pour les trois défenderesses, le fondement subsidiaire est écarté.

La responsabilité contractuelle des intervenants

Les travaux paysagers, conformes aux règles de l’art, ne peuvent engager la responsabilité de l’entreprise lorsque les désordres résultent de choix de conception ou d’opportunité. Le motoriste n’a pas manqué à son obligation de résultat dès lors que le moteur fonctionne et que les griefs relatifs à la conformité de l’entrée excèdent le périmètre de sa prestation.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016