- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur sans réception : indemnisation de 18 désordres affectant une piscine
Responsabilité contractuelle : Des travaux de construction et d’aménagement d’une piscine, d’une plage en bois et d’une pelouse sont restés inachevés et affectés de nombreuses malfaçons. L’expertise judiciaire a recensé 18 non-façons ou désordres…
- BTP / ConstructionFixation d’une créance au passif de la société WR CONSTRUCTION 2B : 212 787,63 euros pour inexécutions contractuelles et abandon de chantier
abandon de chantier : Le tribunal fixe au passif de la société en liquidation judiciaire une créance de 212 787,63 euros correspondant aux dommages-intérêts réclamés pour inexécutions contractuelles et abandon de chantier, avec intérêts…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des entreprises de cuisine professionnelle : indemnisation limitée aux désordres prouvés et aux reprises expertisées
Responsabilité contractuelle : L’expertise judiciaire a retenu un désordre de 100 euros imputable au fournisseur-installateur et plusieurs désordres imputables à l’entreprise de rénovation, notamment des défauts de pente, des infiltrations, l’absence de joints et…
- BTP / ConstructionFixation de créance de la SARLU PAVILLONS BATIS PROVENCE : action directe du sous-traitant malgré l’absence de preuve du paiement intégral
Fixation de créance : Le sous-traitant électricien a déclaré une créance contre le constructeur placé en procédure collective et exercé une action directe contre les maîtres d’ouvrage. Le litige portait sur le paiement de…
- BTP / ConstructionInexécution de travaux de rénovation : remboursement des acomptes et indemnisation de l’hébergement rendu nécessaire
Inexécution de travaux : Après le versement de trois acomptes, des travaux de rénovation restent inexistants ou inachevés. Les constats établissent l’absence de reprise du chantier et l’état inhabitable du logement. La société n’ayant…
- BTP / ConstructionSolde de sous-traitance : réfaction pour réserves non levées et pénalités de retard sur créance réduite
pénalités de retard : Un sous-traitant réclamait 18 860,90 euros TTC pour des travaux de plâtrerie, peinture, menuiserie et sols réceptionnés avec réserves. L’entreprise principale invoquait des défauts, des reprises inachevées et un retard,…
- BTP / ConstructionResponsabilité pour dommage causé à un ouvrage de gaz : condamnation aux frais de réparation et rejet de la résistance abusive
Responsabilité : Lors de travaux, une entreprise de terrassement a endommagé les ouvrages de la SA GRDF en faisant chuter une conduite de fonte sur un branchement de gaz. Le sinistre, constaté contradictoirement et…
- BTP / ConstructionRestitution d’un acompte : inexécution de travaux, force majeure écartée et déduction d’un paiement partiel
Inexécution de travaux : Après avoir accepté un devis de rénovation et versé un acompte de 2 750 euros, un client n’a obtenu aucun commencement de travaux malgré plusieurs reports et une mise en…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation réduite pour malfaçons, abandon de chantier et chiffrage disproportionné
Responsabilité contractuelle : Des travaux de terrasse, d’aménagement paysager et de portail, interrompus avant leur achèvement, présentaient plusieurs malfaçons et avaient laissé des déchets sur place. Malgré l’absence de devis signés, le tribunal a…
- BTP / ConstructionRestitution d’un acompte pour inexécution de travaux : résolution du contrat et condamnation de l’entrepreneur défaillant
Résolution du contrat : Après avoir accepté un devis et versé un acompte de 1 449,64 euros, un client n’a vu aucun travaux commencer malgré ses relances et sa mise en demeure. L’entrepreneur, régulièrement…