- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des travaux de façade : qualification d’un ouvrage et indemnisation des désordres dangereux
Responsabilité décennale : Des fissurations, décollements, éclats de béton et chutes de blocs sont apparus après des travaux de façade réceptionnés sans réserve. Les désordres compromettant la sécurité des occupants et rendant l’immeuble impropre…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et garantie de parfait achèvement : fissures structurelles et réserves apparentes d’une maison individuelle
Responsabilité décennale : Des fissures structurelles affectant une maison construite sur un sol argileux sont liées aux mouvements du terrain, à un défaut de drainage et à une profondeur insuffisante des fondations. La responsabilité…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et assurance dommages-ouvrage : indemnisation des infiltrations aggravées par une reprise d’étanchéité défaillante
Responsabilité décennale : Des infiltrations persistantes provenant de l’étanchéité défaillante d’une partie commune à usage privatif ont continué après une première intervention en 2020. La responsabilité décennale de l’entreprise est retenue pour les dommages…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un artisan : faute limitée au vitrage endommagé et franchise d’assurance opposable
Responsabilité contractuelle : L’interruption du chantier étant intervenue à l’initiative des propriétaires, sans mise en demeure régulièrement prouvée, les demandes relatives aux malfaçons et travaux de reprise ont été rejetées. Seul l’endommagement d’un vitrage…
- BTP / ConstructionRéféré pour dommage imminent : réparation sous astreinte d’un mur présentant un risque de chute de pierres
dommage imminent : Des fissures et un risque de chute de pierres affectaient le mur séparant les propriétés. L’expertise amiable relevait un défaut d’entretien, l’absence de reprise des joints et un défaut d’étanchéité. Les…
- BTP / ConstructionRéféré provision : remboursement d’acomptes et sécurisation d’un chantier de rénovation inachevé
Référé provision : Après l’abandon d’un chantier de véranda et de réfection d’une terrasse, les clients réclamaient le remboursement des sommes versées, une indemnité pour trouble de jouissance et la sécurisation des lieux. Le…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire préventive : désordres de rénovation hôtelière et rejet des provisions contestées
Expertise judiciaire préventive : À la suite de réserves, désordres et non-conformités affectant la rénovation de chambres d’une résidence hôtelière, le maître d’ouvrage a résilié une partie du marché. Saisi sur le fondement de…
- BTP / ConstructionPaiement d’honoraires d’architecte : mission limitée, factures réputées acceptées et expertise écartée
Paiement d’honoraires : Après avoir obtenu le permis de construire, l’architecte a assuré diverses missions de suivi et de réception des travaux, malgré des désordres dont certains étaient antérieurs à son intervention. Faute de…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire de la SAS Synapse Construction : inexécution grave du chantier et fixation des créances au passif
Résolution judiciaire : Après l’arrêt du chantier malgré plusieurs engagements de reprise, les maîtres de l’ouvrage ont demandé la résolution du contrat de construction. La cour retient une inexécution grave, prononce la résolution aux…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des sols d’une salle de sport : fixation de la créance et condamnation de l’assureur après réception tacite
Garantie décennale : Les désordres affectant les sols d’une salle de sport, notamment les ondulations, soulèvements et affaissements, ont été imputés aux travaux réalisés par l’entreprise aujourd’hui en liquidation judiciaire. La cour retient la…