- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un contrat de sous-traitance : absence de preuve des défauts affectant des têtes de sprinkler
Paiement du solde : Le donneur d’ordre refusait de payer le solde d’un chantier de peinture, invoquant des désordres affectant des têtes de sprinkler et sollicitant le remboursement de leur remplacement. Le procès-verbal de…
- BTP / ConstructionRetenues de garantie en sous-traitance BTP : exigibilité de 17 factures faute de preuve des réserves
Retenues de garantie : La société donneuse d’ordre contestait le paiement de retenues de garantie en invoquant des réserves non levées et des chantiers inachevés. Ne produisant pas les justificatifs nécessaires, elle n’a pas…
- BTP / ConstructionRecouvrement des cotisations intempéries BTP : exigibilité immédiate et exclusion des cotisations postérieures à l’assignation
cotisations intempéries : Une association de congés intempéries du BTP a obtenu la condamnation d’une EURL au paiement de 1 859,79 euros de cotisations et majorations impayées, ainsi qu’une provision de 1 200 euros…
- BTP / ConstructionSolde de travaux réceptionnés sans réserve : preuve insuffisante des malfaçons et paiement échelonné sur 24 mois
Solde de travaux : Après opposition à une injonction de payer, le tribunal retient l’exigibilité du solde de travaux, aucune expertise n’établissant les malfaçons alléguées malgré la réception sans réserve. L’opposition est déclarée recevable…
- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’un contrat de travaux : réception au 14 août 2020 et paiement du solde après expertise
Résiliation judiciaire : Le contrat de travaux est judiciairement résilié après un différend relatif à l’abandon du chantier, aux finitions et au parquet. La réception est fixée au 14 août 2020. L’entreprise obtient 43…
- BTP / ConstructionPrescription de l’action délictuelle : report du délai en présence d’un glissement de terrain évolutif
Prescription : Des travaux viticoles ont été suivis d’un glissement de terrain progressif ayant enseveli des pieds de vigne et endommagé des routes. Une expertise a retenu un phénomène différé, le déboisement pouvant constituer…
- BTP / ConstructionNullité de l’assignation : moyens juridiques suffisants et absence de grief, fin de non-recevoir renvoyée au fond
Nullité de l’assignation : Des désordres importants affectaient deux maisons en construction, notamment des fondations empiétant, des dalles trop basses et la présence d’eau dans les vides sanitaires. Une expertise préconisait leur démolition et…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire : rejet d’une mesure destinée à suppléer la carence probatoire dans un litige de construction
Expertise judiciaire : Après la cession du contrat de construction à Maisons Pierre, des contestations sont nées concernant les pénalités de retard, l’avancement des travaux et les réserves. Le constructeur a sollicité une expertise…
- BTP / ConstructionResponsabilité personnelle du dirigeant pour défaut d’assurance décennale : preuve insuffisante de l’exclusion des travaux garantis
Responsabilité personnelle : Les demandes dirigées contre le dirigeant d’une société de travaux placée en liquidation judiciaire ont été rejetées. Les pièces produites ne démontraient pas l’absence de garantie d’assurance professionnelle pour les travaux…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour travaux privés impayés et garantie de paiement du maître de l’ouvrage
Provision en référé : Après réception des travaux et levée des réserves, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde au titre d’un marché et de ses avenants. Le juge des référés a retenu l’absence…