- BTP / ConstructionRéféré-provision : reconnaissance contractuelle d’une dette de travaux et exclusion des frais de recouvrement
Référé-provision : Après la reconnaissance d’une dette de travaux et le défaut de paiement de plusieurs échéances, la société créancière a obtenu une provision de 197 784,06 euros ainsi que les intérêts au taux…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : obligation de résultat et garantie du façadier pour travaux d’isolation inachevés
Responsabilité contractuelle : L’entrepreneur, qui n’a pas achevé les travaux de charpente, couverture et ossature extérieure pourtant payés, engage sa responsabilité contractuelle. La société lui ayant succédé est condamnée à indemniser le coût des…
- BTP / ConstructionAction subrogatoire de l’assureur : exclusion de l’abandon de chantier écartée faute de lien causal avec les désordres de terrassement
Action subrogatoire : Un glissement de terrain survenu lors de travaux de démolition et de terrassement a été imputé à l’absence de confortement et de mise en sécurité des talus. Après indemnisation des réparations…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de travaux : remboursement de l’acompte et indemnisation du préjudice de jouissance
Résolution judiciaire : Des particuliers avaient versé un acompte de 3 719,52 euros pour la réfection de leur terrasse, mais l’entreprise n’avait entrepris aucun travaux malgré les relances et mises en demeure. Le tribunal…
- BTP / ConstructionResponsabilité du constructeur de maison individuelle pour le dimensionnement de l’assainissement : preuve insuffisante d’un manquement dans la transmission des plans
Responsabilité du constructeur : Les acquéreurs reprochaient au constructeur et au bureau d’étude le sous-dimensionnement d’un dispositif d’assainissement, après une modification des préconisations du service public. La juridiction a relevé que le constructeur pouvait…
- BTP / ConstructionInexécution contractuelle : annulation du contrat de pose de fenêtres et restitution de l’acompte faute de travaux réalisés
Inexécution contractuelle : La société de couverture n’ayant pas réalisé les travaux prévus ni restitué l’acompte de 3 800 euros, le tribunal a retenu l’existence du contrat et l’inexécution contractuelle. Il a ordonné le…
- BTP / ConstructionRésiliation d’un marché à forfait : indemnisation de l’entrepreneur malgré l’inachèvement imputable au maître d’ouvrage
Résiliation : L’entreprise d’électricité réclamait le paiement de ses factures après que le maître d’ouvrage lui eut refusé l’accès au chantier. Les malfaçons, l’inachèvement et la durée excessive des travaux n’étant pas suffisamment établis,…
- BTP / ConstructionRésolution partielle des contrats d’entreprise de la SAS APM COMTE [B] : arrêt du chantier imputé au maître d’ouvrage
Résolution partielle : Dans le cadre de travaux de plâtrerie-isolation et de menuiserie, le maître d’ouvrage a interrompu le chantier et demandé à l’entreprise de partir. Une expertise contradictoire a conclu à l’absence de…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : réparation des malfaçons de peinture et de carrelage dans une rénovation d’habitation
parfait achèvement : Des défauts de finition ont été constatés dans plusieurs pièces après les travaux de rénovation. L’entrepreneur, qui n’a pas comparu, a été condamné au titre de la garantie de parfait achèvement…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un installateur : sonde extérieure non conforme et remboursement de l’expertise amiable
Responsabilité contractuelle : Une expertise amiable a établi que la sonde extérieure de la pompe à chaleur était installée sur une façade exposée au soleil, contrairement aux prescriptions du fabricant. Après son déplacement par…