- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs pour infiltrations de toiture : indemnisation du propriétaire et garantie du sous-traitant
Responsabilité des constructeurs : L’expertise a relevé plusieurs défauts de conception et d’exécution à l’origine d’infiltrations dans la toiture. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise générale envers la propriétaire et le locataire,…
- BTP / ConstructionRecouvrement d’honoraires d’architecte : clause de conciliation facultative et résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage
Recouvrement d’honoraires : À la suite de non-conformités affectant un chantier, le maître de l’ouvrage a repris sa gestion, ce que l’architecte a considéré comme une résiliation unilatérale. Le tribunal a écarté la fin…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du vendeur-constructeur : démolition-reconstruction d’une extension bois rendue impropre par des infiltrations et la mérule
Garantie décennale : Après la vente d’une maison comprenant une extension et un garage en bois, des infiltrations, défauts d’évacuation et dégradations liées à la mérule ont été constatés. L’expertise a conclu à l’impropriété…
- BTP / ConstructionGarantie décennale de l’équipement d’origine : responsabilité de l’installateur après l’incendie interne d’une chaudière à bois
Garantie décennale : Un incendie s’est déclaré dans une maison équipée d’une chaudière à bois fournie et posée par une entreprise. L’expertise a situé l’origine du sinistre dans le tableau électrique de commande, sans…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du constructeur : imputabilité des fondations défectueuses et indemnisation intégrale de la véranda
Garantie décennale : Des fissures et un affaissement ont affecté la véranda d’une maison, en raison de fondations absentes sur un sol argileux. Le sinistre évolutif rend la véranda impropre à sa destination et…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : réception judiciaire réservée et indemnisation limitée aux désordres rendant l’habitation impropre
Garantie décennale : Après l’abandon d’un chantier et la liquidation de l’entreprise, les acquéreurs ont recherché la garantie décennale de son assureur. La réception tacite a été refusée, mais une réception judiciaire a été…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des vendeurs-constructeurs : responsabilité intégrale pour infiltrations rendant un sous-sol impropre à son usage
Garantie décennale : Des infiltrations ont affecté le sous-sol d’une maison en raison de malfaçons d’étanchéité du mur, notamment un revêtement incomplet, des défauts du dispositif Delta MS et l’absence de traitement de joints…
- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs : réception différenciée et dommages intermédiaires liés à un enduit de façade sous-épais
Responsabilité des constructeurs : Pour le lot de menuiserie, une réception expresse avec réserves en 2020 a exclu une réception antérieure. La réception judiciaire du lot d’enduit a en revanche été prononcée en 2017.…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour cotisations BTP non sérieusement contestables : majorations, intérêts et capitalisation
Référé-provision : Assignée en référé pour des cotisations impayées, une société de construction non comparante a été condamnée provisionnellement à verser 4 493 €, ainsi que 94 € de majorations, frais et intérêts arrêtés…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour cotisations impayées : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts
Provision en référé : Une société par actions simplifiée, non comparante, a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations impayées et accessoires dus à une caisse de congés-intempéries du BTP. Les intérêts…