- BTP / ConstructionProvision en référé pour cotisations impayées : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts
Provision en référé : Une société par actions simplifiée, non comparante, a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations impayées et accessoires dus à une caisse de congés-intempéries du BTP. Les intérêts…
- BTP / ConstructionProvision en référé fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile pour cotisations BTP impayées
Provision en référé : Une société non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard dus à une caisse professionnelle. La provision est assortie…
- BTP / ConstructionProvision judiciaire contre la SAS JH2Y RENOV’ HABITAT : cotisations BTP non sérieusement contestables et intérêts capitalisés
Provision judiciaire : Une société non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations et accessoires dus à une caisse de congés-intempéries du BTP, en deniers ou quittance, avec intérêts de…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour cotisations BTP : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts
Provision en référé : Une société non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations, majorations, frais et intérêts de retard dus à une caisse professionnelle. Les intérêts sont calculés au…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations BTP non sérieusement contestables, intérêts mensuels et capitalisation dès l’assignation
Référé-provision : Une société non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations impayées et accessoires dus à une caisse professionnelle. Les intérêts sont appliqués au taux prévu par le règlement…
- BTP / ConstructionGarantie de paiement de l’entrepreneur : mobilisation après fixation définitive de la créance et intérêts à compter de l’arrêt
Garantie de paiement : À la suite d’un arrêt fixant définitivement à 27 707,92 euros la créance d’un entrepreneur contre une société liquidée, la banque garante a été condamnée à régler cette somme. Les…
- BTP / ConstructionPaiement à un tiers non libératoire : condamnation de la SARL 3B.A au règlement du solde des travaux frigorifiques
tiers non libératoire : Après des travaux d’installation de panneaux pour une chambre froide, le solde de 19 811,75 euros a été versé par la société à un tiers sur la base de coordonnées…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de travaux inexécuté : restitution de l’acompte et exclusion du préjudice moral
contrat de travaux : L’entreprise n’ayant pas réalisé la clôture prévue au devis, le tribunal prononce la résolution du contrat et ordonne la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal. La demande de…
- BTP / ConstructionPaiement d’une créance de sous-traitance certaine, liquide et exigible malgré la liquidation de l’entreprise principale
créance de sous-traitance : Le tribunal fixe à 34 534,83 euros la créance du sous-traitant au titre des travaux de charpente et de couverture-gouttières. Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient consigné la somme réclamée…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un installateur d’irrigation : désordres intermédiaires et exclusion de la reprise par l’assureur
Responsabilité contractuelle : Une installation complète d’arrosage et d’irrigation réalisée pour un centre équestre a présenté de nombreux défauts de conception et malfaçons. Après expertise, le tribunal a écarté la garantie décennale, mais retenu…