- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation des malfaçons, préjudice de jouissance et rejet du préjudice moral
Responsabilité contractuelle : Des travaux de rénovation ont révélé des désordres, inachèvements et malfaçons affectant notamment la peinture, le carrelage, les menuiseries, la plomberie et l’électricité. Une expertise judiciaire a imputé ces défauts au…
- BTP / ConstructionRésolution unilatérale d’un contrat de construction de piscine : inexécution grave, restitution des acomptes et indemnisation
Résolution unilatérale : Un acheteur ayant versé 28 221,04 euros d’acomptes pour une piscine jamais commencée a obtenu la résolution du contrat, la société étant en redressement judiciaire et n’ayant pas exécuté ses obligations…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’une entreprise paysagère : indemnisation réduite des malfaçons et fixation au passif
Responsabilité contractuelle : Des travaux paysagers présentant diverses non-conformités et malfaçons ont été imputés à la SARL ayant repris l’opération, émis les factures et reçu les paiements. Après la liquidation judiciaire de cette société,…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et assurance dommages-ouvrage : distinction entre infiltrations de cuvelage et désordres de terrasse jardin
Responsabilité décennale : Les infiltrations traversant le cuvelage, limitées à des écoulements et traces d’humidité, ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’immeuble. En revanche, les désordres affectant la terrasse jardin provoquent…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : garantie écartée pour activité non déclarée et condamnation in solidum du réalisateur et du maître d’œuvre
Responsabilité décennale : Une réception tacite de l’extension est retenue en août 2013 en raison de la prise de possession et du paiement intégral. Les infiltrations, la dégradation de l’ossature bois et les défauts…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation de l’acquéreur pour réparation défectueuse d’une toiture
Responsabilité contractuelle : Après la chute des bandes de rives réparées sur la toiture d’une maison, l’entreprise mise en demeure n’est pas intervenue. L’acquéreur a obtenu le remboursement du coût des travaux nécessaires, fixé…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du plombier : absence de faute prouvée lorsque le maître d’ouvrage assume la coordination des entreprises
Responsabilité contractuelle : Des évacuations obstruées par le dallage réalisé par une autre entreprise empêchaient l’utilisation de plusieurs pièces. La responsabilité du plombier n’a pas été retenue, faute de preuve d’une faute ou d’une…
- BTP / ConstructionArticle 700 du Code de procédure civile : condamnation du maître d’ouvrage aux frais d’un litige régularisé
Article 700 : Après les travaux de reprise et la régularisation de l’emprise foncière, la MSA a abandonné ses demandes principales relatives aux non-conformités et désordres de l’immeuble. Le tribunal a néanmoins estimé que…
- BTP / ConstructionPreuve du sous-traité sans écrit : rejet du paiement faute d’éléments contractuels et de réalisation des travaux
sous-traité sans écrit : Un artisan réclamait 8 920,40 euros au titre de travaux de maçonnerie et de pose de bandes de placo prétendument réalisés en sous-traitance. La société assignée ne comparaissant pas, le…
- BTP / ConstructionLibération de la retenue de garantie après réception : exclusion des désordres postérieurs et condamnation au solde contractuel
retenue de garantie : Le maître de l’ouvrage a été condamné à payer 4 000 euros au titre du solde de retenue de garantie due à l’entreprise d’électricité, après la réception des travaux. Les…