- BTP / ConstructionResponsabilité pour corrosion des équipements inox : produits chlorés, indemnisation et garantie in solidum des assureurs
corrosion : La corrosion d’équipements en inox installés dans une cuisine de restaurant a été attribuée à l’utilisation de produits chlorés lors du nettoyage. Les désordres, irréversibles, ont nécessité leur remplacement pour 39 428,71…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle pour corrosion irréversible d’équipements inox causée par un nettoyage chloré : condamnation de l’entreprise fautive et de ses assureurs
responsabilité délictuelle : Des équipements en inox d’une cuisine de restaurant ont subi une corrosion irréversible imputée à l’utilisation de produits chlorés lors du nettoyage. Leur remplacement a été nécessaire. Le tribunal a retenu…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : réfection complète de deux toitures-terrasses et exclusion de plusieurs préjudices
Responsabilité décennale : Après la réception de travaux de construction, des infiltrations ont affecté les toitures-terrasses et les façades. L’expertise a conduit le tribunal à retenir le caractère décennal des désordres des terrasses 1…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs pour empiètement, malfaçons de couverture et défauts de conception : absence de réception judiciaire et garantie des assureurs
Responsabilité contractuelle : Des travaux d’extension et de surélévation ont créé un surplomb irrégulier et causé des infiltrations chez le voisin. L’expertise a relevé des défauts de conception et d’exécution touchant notamment la charpente,…
- BTP / ConstructionRecours contractuel de l’entrepreneur contre ses sous-traitants : responsabilité limitée aux imputations de l’expertise et refus de l’in solidum
Recours contractuel : À la suite de désordres relevés après la réception d’une maison, les maîtres de l’ouvrage ont recherché la responsabilité des sous-traitants et de leurs assureurs. Le tribunal a retenu les responsabilités…
- BTP / ConstructionResponsabilité du promoteur immobilier : preuve insuffisante d’une non-conformité électrique fondée sur un plan de cuisine divergent
Responsabilité du promoteur : Les acquéreurs reprochaient au vendeur l’implantation de prises électriques au-dessus de l’évier et l’impossibilité de réaliser l’aménagement prévu. Faute de preuve de la norme invoquée, du mauvais positionnement des prises…
- BTP / ConstructionRéféré pour trouble manifestement illicite : mise hors d’eau urgente d’un chantier abandonné
Trouble manifestement illicite : La démolition partielle d’un garage voisin, sans protection du mur mitoyen, a provoqué des infiltrations après un épisode orageux. Une expertise contradictoire a constaté la pénétration des eaux pluviales et…
- BTP / ConstructionClause abusive dans un contrat d’architecte : conservation unilatérale des honoraires et indemnisation limitée du maître d’ouvrage
Clause abusive : La faculté réciproque de résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre est jugée valable, mais la clause attribuant exclusivement à l’architecte les honoraires perçus ou dus est réputée non écrite. Le remboursement…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des infiltrations : responsabilité de l’architecte pour défaut d’information sur une source connue
Garantie décennale : Des infiltrations et diverses anomalies affectant une habitation rénovée ont été constatées par expertise, notamment un traitement insuffisant des eaux, un raccordement irrégulier et une ventilation non conforme. Le caractère décennal…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du prestataire : reprise totale des façades mal exécutées et indemnisation des préjudices
Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux de ravalement et de peinture affectés de nombreuses malfaçons, une expertise a constaté une préparation insuffisante, une peinture non conforme, des irrégularités, des fissures et des…