- BTP / ConstructionClause abusive dans un contrat d’architecte : conservation unilatérale des honoraires et indemnisation limitée du maître d’ouvrage
Clause abusive : La faculté réciproque de résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre est jugée valable, mais la clause attribuant exclusivement à l’architecte les honoraires perçus ou dus est réputée non écrite. Le remboursement…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : désordres structurels liés au sous-dimensionnement d’une dalle et à un défaut de réalisation
responsabilité décennale : Des fissures et l’affaissement d’un linteau ont affecté une maison individuelle après sa construction. L’expertise a relevé des insuffisances structurelles, notamment un sous-dimensionnement de la dalle et des poutres, ainsi que…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux et pénalités de retard : malfaçons esthétiques, responsabilité contractuelle et compensation
responsabilité contractuelle : Le débiteur contestait le solde de travaux de façade en invoquant des malfaçons. Les défauts constatés, de nature esthétique, ne compromettaient ni la solidité ni l’étanchéité de l’ouvrage. Le tribunal l’a…
- BTP / ConstructionRéféré et contestation sérieuse : rejet d’une demande de levée de réserves et de communication de pièces faute de preuve objective
Contestation sérieuse : Le juge des référés a considéré que les demandes de remise de documents, de levée de réserves et de reprise des désordres se heurtaient à des contestations sérieuses, notamment concernant la…
- BTP / ConstructionRetard de livraison d’une maison individuelle : responsabilité du constructeur pour drainage incomplet et pénalités de 653 jours
Retard de livraison : La construction d’une maison individuelle a été retardée par une importante venue d’eau dans la cave, due à un drainage incomplet et à une imperméabilisation défaillante. La réception est intervenue…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour désordres de façade et raccordement défectueux des eaux pluviales
Provision en référé : Après avoir versé un acompte, un syndicat de copropriétaires n’a pas obtenu l’achèvement de travaux de ravalement et d’évacuation des eaux pluviales. Des constats ont relevé plusieurs malfaçons, notamment des…
- BTP / ConstructionTrouble manifestement illicite : libération d’une zone de chantier malgré une contestation sérieuse sur l’occupation
Trouble manifestement illicite : Une société publique locale a demandé la libération de zones encombrées et l’accès à un local commercial voisin afin de réaliser des investigations et des travaux de mise en sécurité.…
- BTP / ConstructionRésiliation d’un contrat de travaux inachevés : absence de gravité suffisante pour prononcer la résolution et indemnisation du trouble de jouissance
Résiliation d’un contrat : La cour refuse la résolution du contrat de travaux, une partie substantielle du chantier ayant été réalisée, et écarte la restitution des sommes versées. Elle prononce toutefois la résiliation à…
- BTP / ConstructionPaiement du prix de travaux : absence de délai contractuel et recours irrégulier à un tiers pour remplacer une porte
Paiement du prix : La facture de travaux a été jugée due, aucun délai d’achèvement n’ayant été convenu et les difficultés invoquées n’étant pas imputables à l’entreprise. L’état de la chape n’a été découvert…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des désordres immobiliers : responsabilité des vendeurs pour terrasses affaissées et infiltrations du garage
Garantie décennale : La cour valide le rapport d’expertise et écarte la contestation de l’ordonnance de taxe. Elle retient la responsabilité décennale des vendeurs pour l’affaissement d’une terrasse entraînant des stagnations d’eau et pour…