- BTP / ConstructionPaiement provisionnel d’une créance BTP : condamnation sur les seules pièces du demandeur et frais de recouvrement
Paiement provisionnel : Une caisse du secteur des congés-intempéries du BTP réclamait à une société une provision de 1 229 euros, une indemnité de procédure, les frais de recouvrement et les dépens. La société,…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une SARLU défaillante au paiement de cotisations BTP et des frais d’exécution
Condamnation provisionnelle : Une caisse professionnelle demandait à une société le paiement provisionnel de 5 150,36 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La société n’ayant pas comparu,…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une entreprise du BTP : cotisations et frais de recouvrement justifiés
Condamnation provisionnelle : Une caisse de congés-intempéries du bâtiment réclamait 5 060,35 euros à titre provisionnel, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La société défenderesse n’a pas comparu.…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle de la SASU OUCHEM ET FILS au paiement de cotisations et frais de recouvrement
Condamnation provisionnelle : La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE réclamait à une société 2 283,19 euros, 600 euros au titre de l’article 700 et les dépens. La société n’ayant pas comparu,…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des désordres d’inondation : responsabilité solidaire de l’architecte et de l’entrepreneur, exclusion du contrôleur technique
Garantie décennale : Les inondations récurrentes affectant les jardins de six logements ont été imputées à la configuration du terrain, à la faible perméabilité des sols et à un drainage insuffisant. La garantie décennale…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des travaux d’aménagement extérieur : réception tacite et insuffisance de gravité des désordres
Garantie décennale : Une réception tacite a été fixée au 31 août 2019. Les désordres affectant les pavés et la terrasse ne présentaient pas une gravité suffisante, tandis que l’atteinte à une descente préexistante…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : réfection sous astreinte d’un enrobé non conforme au grammage contractuel
Garantie de parfait achèvement : Après la réalisation d’un enrobé non conforme au grammage prévu, des propriétaires ont constaté des irrégularités, des zones blanchâtres, des trous et un défaut d’uniformité. Une expertise amiable contradictoire…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur avant réception : obligation de résultat et indemnisation limitée des malfaçons
Responsabilité contractuelle : Après des travaux de rénovation inachevés et affectés de malfaçons, une expertise a relevé des défauts concernant notamment les menuiseries, la structure, le parquet, la salle de bains et le conduit…
- BTP / ConstructionRéféré et trouble anormal de voisinage : travaux d’étanchéité déjà réalisés et provision réduite pour remise en état
trouble anormal : Une expertise avait imputé les infiltrations affectant la façade d’une SCI à un défaut d’étanchéité de la terrasse voisine. Malgré les travaux réalisés, la SCI a demandé leur exécution complète sous…
- BTP / ConstructionProvision en référé et responsabilité décennale : non-conformité parasismique des parements engageant le constructeur
responsabilité décennale : Après des désordres affectant notamment les parements extérieurs soumis aux contraintes sismiques, la maîtresse d’ouvrage a obtenu des provisions contre plusieurs constructeurs et assureurs. L’entreprise chargée du parement contestait le caractère…