- BTP / ConstructionFacture de travaux intégrée au décompte général définitif : rejet du paiement et condamnation pour variateurs endommagés
décompte général définitif : Une société de climatisation a réclamé le paiement d’une facture correspondant à des travaux, mais celle-ci avait déjà été intégrée à son décompte général définitif. La demande principale a été…
- BTP / ConstructionPaiement des honoraires de maîtrise d’œuvre : achèvement contractuel confirmé par expertise et résistance abusive sanctionnée
honoraires : Après expertise, les prestations de maîtrise d’œuvre sont jugées achevées et les honoraires facturés validés. Le tribunal écarte la demande de sursis à statuer et condamne AVENIR au paiement des soldes contractuels…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle après une erreur de câblage : rejet des pénalités faute d’autotest et de signalement immédiat
Responsabilité contractuelle : Une inversion de câbles lors du raccordement d’une unité de stockage d’électricité a provoqué son indisponibilité pendant seize jours. Le tribunal rejette la demande indemnitaire du maître d’ouvrage, condamne l’entrepreneur au…
- BTP / ConstructionInexécution contractuelle de la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN : remboursement intégral d’une prestation de peinture mal exécutée
Inexécution contractuelle : Après des travaux de peinture ayant causé des dégradations au papier peint et au plafond, l’entreprise AAPC AA PROJECT CLEAN n’a pas effectué les reprises promises malgré plusieurs mises en demeure.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour malfaçon : condamnation de l’entrepreneur au coût des reprises de plinthes vinyle
Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectaient la pose d’un sol et de plinthes vinyle dans les locaux professionnels d’une société. Après expertise amiable et intervention non autorisée de l’entrepreneur, les travaux de reprise ont…
- BTP / ConstructionIntérêts moratoires dans un marché privé de travaux : paiement tardif après réception sans réserve
Intérêts moratoires : Dans le cadre d’un marché privé de travaux, le maître d’ouvrage a réglé tardivement le principal restant dû après réception sans réserve. L’entrepreneur sollicitait les intérêts moratoires et une indemnité de…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux VRD : réserves écartées, responsabilité non prouvée après l’effondrement d’une cuve
Paiement du solde : Un prestataire réclamait le solde de travaux de terrassement et de réseaux divers réalisés pour un vendeur de terrains, ainsi que des pénalités. Le client invoquait des inexécutions après l’effondrement…
- BTP / ConstructionRésolution d’un marché de ravalement : gravité persistante des malfaçons et preuve du solde contractuel
Résolution d’un marché : Après avoir dénoncé des défauts dans des travaux de ravalement et de reproduction de fresques, le maître de l’ouvrage demandait la résiliation du marché et l’indemnisation de travaux de reprise,…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de louage d’ouvrage pour absence totale de travaux de toiture
Résolution judiciaire : Après avoir payé 17 000 euros pour des travaux de toiture jamais réalisés, un propriétaire demandait la résolution du contrat et le remboursement de 14 500 euros. Le tribunal a prononcé…
- BTP / ConstructionPrescription d’une action en garantie d’un constructeur contre son assureur : examen renvoyé au jugement au fond
Prescription : Le juge de la mise en état a rejeté l’argument d’estoppel invoqué contre l’assureur, au motif que celui-ci n’avait pas soulevé auparavant la prescription dans un incident distinct. Il a déclaré recevable…