- BTP / ConstructionSuspension de l’exécution provisoire : rejet faute de conséquences manifestement excessives selon l’ancien article 524 du Code de procédure civile
exécution provisoire : Relevant l’application de l’ancien article 524 du Code de procédure civile, la juridiction estime que les travaux mis à la charge de la société sont limités et que les paiements du…
- BTP / ConstructionCréance de travaux et décompte général définitif : rejet faute de clauses contractuelles et de preuves des reprises
décompte général définitif : La cour confirme la condamnation du maître de l’ouvrage au paiement des sommes retenues par le rapport du technicien. Les clauses contractuelles invoquées ne sont pas produites, le décompte général…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour malfaçons et prescription du solde d’un marché de travaux : défauts intermédiaires, devoir de conseil et interruption du délai
Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux de rénovation de trottoirs et d’une terrasse, une expertise a relevé des défauts de planéité, des fissurations, des problèmes d’adhérence et des dégradations. La cour retient…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : exclusion de la prescription biennale et inopposabilité des malfaçons non déclarées au passif
prescription biennale : La cour exclut la qualité de consommateur du maître d’ouvrage, les appartements étant destinés à la location, et écarte la prescription biennale. Elle constate l’absence de déclaration au passif des prétentions…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du sous-traitant : preuve insuffisante des malfaçons et absence de faute liée à la saisie conservatoire
Responsabilité contractuelle : La juridiction estime que les malfaçons invoquées ne sont pas suffisamment établies, le constat étant non contradictoire et le devis imprécis. Les demandes de l’entreprise principale en restitution des acomptes et…
- BTP / ConstructionCommunication de polices d’assurance en référé : droit à la preuve, secret des affaires et caractère prématuré
droit à la preuve : La cour juge prématurée et disproportionnée, au regard du secret des affaires, la communication des polices d’assurance demandée par les copropriétaires. Les attestations déjà produites permettent d’envisager une action…
- BTP / ConstructionAdmission partielle du pourvoi en garantie décennale : travaux de réfection et frais d’expertise judiciaire
garantie décennale : Deux sociétés étaient recherchées en garantie décennale pour des désordres affectant le platelage d’une promenade maritime. Après leur condamnation solidaire par une cour administrative d’appel, l’une d’elles a formé un pourvoi.…
- BTP / ConstructionResponsabilité sans faute du concessionnaire d’un ouvrage public : imprudence exclusive près de câbles électriques dénudés
responsabilité sans faute : L’accident électrique s’est produit alors que le demandeur installait une échelle à proximité de câbles visibles et prenait appui sur un châssis métallique fixé à la façade. La cour retient…
- BTP / ConstructionPolice des immeubles dangereux : refus d’une fermeture d’hôtel faute de péril et de non-conformité ERP établis
immeubles dangereux : Les avis de la sous-commission de sécurité étaient favorables et l’expertise concluait à une stabilité globalement assurée. Aucun changement de destination ni infraction caractérisée aux règles applicables aux établissements recevant du…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une canalisation encastrée : impropriété à destination et responsabilité de plein droit du constructeur
Garantie décennale : Une fuite sur une canalisation encastrée, apparue plusieurs années après la réception des travaux, a été rattachée à la garantie décennale de l’entreprise. Celle-ci a été condamnée à indemniser les propriétaires…