- BTP / ConstructionRéféré travaux : absence de dommage imminent établi lors d’une atteinte incertaine à un mur mitoyen
Référé travaux : Des propriétaires voisins ont demandé en référé l’interdiction de travaux autorisés par un permis de construire, invoquant notamment la démolition d’un mur mitoyen, un empiètement et des troubles de jouissance. Ces…
- BTP / ConstructionTroubles anormaux de voisinage : responsabilité du constructeur pour des infiltrations causées par un drainage défectueux
Troubles anormaux de voisinage : Des infiltrations avaient été causées par les travaux d’extension réalisés sur la propriété voisine, les fondations et le drainage ayant perturbé les circulations d’eau. Le tribunal a retenu la…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de rénovation de salle de bain : inexécution totale et remboursement de l’acompte
Résolution judiciaire : Après avoir versé un acompte de 3 000 euros pour des travaux de rénovation jamais réalisés, un particulier a obtenu la résolution du contrat à la date de la reconnaissance de…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour acomptes indus : expertise des travaux inachevés et restitution des clés
travaux inachevés : Après l’arrêt d’un chantier de réhabilitation, la SCI RECLAUVAL a sollicité la restitution d’un trop-perçu, le remboursement d’un surcoût et une indemnisation pour privation de jouissance. Le juge des référés a…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : indemnisation des désordres de charpente et opposabilité limitée des franchises d’assurance
Garantie décennale : Après la réception tacite de travaux de réfection de charpente, un affaissement d’une poutre maîtresse et d’autres désordres de l’ossature bois ont nécessité la pose d’étais. Le tribunal retient la nécessité…
- BTP / ConstructionPrescription biennale des demandes de paiement d’un entrepreneur : point de départ fixé à l’achèvement des travaux
Prescription biennale : Les clients invoquaient des malfaçons et non-façons affectant notamment la charpente, le bardage et l’installation électrique. L’entreprise demandait le paiement de trois factures. Le juge retient que le délai biennal courait…
- BTP / ConstructionResponsabilité du gardien d’une porte vitrée dépourvue de signalisation : indemnisation solidaire et expertise médicale
responsabilité du gardien : La porte dépourvue de vitrage et non signalée a été considérée comme une chose anormalement dangereuse. Le tribunal a retenu la responsabilité liée aux circonstances de l’accident, ordonné une expertise…
- BTP / ConstructionErreur d’implantation d’une maison : indemnisation contractuelle plafonnée à 150 000 € avec franchise
Erreur d’implantation : Une erreur d’implantation et d’altimétrie affectait une maison individuelle construite en méconnaissance du permis. Le tribunal a écarté la garantie décennale et la démolition-reconstruction, mais retenu la responsabilité contractuelle du constructeur…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire en référé : preuve des désordres de construction et communication des assurances décennales sous astreinte
Expertise judiciaire : Des dommages causés à l’immeuble voisin d’une résidence étudiante ont affecté un mur, la toiture, les gouttières et plusieurs locaux. Le juge des référés a rejeté les exceptions soulevées, reconnu la…
- BTP / ConstructionAccessibilité d’une terrasse en VEFA : application de l’article R. 111-18-2 malgré la réglementation antérieure
VEFA : La cour examine les défauts de conformité affectant l’accès à la terrasse, notamment la différence de niveau et la hauteur des ouvertures. Elle apprécie l’effet dévolutif de l’appel, la réglementation applicable et…