Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Provision en référé : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant accordé une provision correspondant à l’acompte versé. La cour d’appel devait rechercher si le maître de l’ouvrage avait également versé le second…

Pénalités contractuelles : La suspension du marché fondée sur l’absence de garantie de paiement ne pouvait couvrir les retards antérieurs à sa prise d’effet. Les pénalités contractuelles arrêtées avant cette date restaient dues. Le…

Travaux supplémentaires : L’acceptation sans équivoque des travaux supplémentaires et de leur prix peut résulter des échanges entre les parties et du paiement ou de la réclamation des factures. La demande relative à une…

Garant d’achèvement : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant rejeté la demande en paiement du garant. Dès lors que le principe de la créance était certain, la cour d’appel devait en fixer le…

Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable l’appel en garantie fondé sur la garantie décennale. L’assignation en référé-expertise avait interrompu le délai de forclusion et fait courir un nouveau…

Inexécution contractuelle : Le prestataire n’ayant pas réalisé les travaux de salle de bains, il a remboursé 3 800 euros en cours d’instance, entraînant le désistement de la cliente sur sa demande principale. En…

Résiliation de contrats : L’abandon d’un chantier de gros œuvre et de carrelage, ainsi que les désordres constatés par expertise, ont justifié la résiliation des contrats. L’entrepreneur a été condamné à indemniser les clients…

Preuve du trop-perçu : Après examen des travaux réalisés, annulés ou exécutés avec réserves, le tribunal a retenu un trop-perçu de 1 107,95 euros au bénéfice de la propriétaire. Des pièces communiquées après l’audience…

Réception judiciaire : Faute de procès-verbal de réception, la juridiction prononce une réception judiciaire au 21 septembre 2023, date à laquelle les réserves techniques ont été levées. Elle rejette la demande de paiement du…

Exigibilité des factures : Après l’interruption d’un chantier de rénovation, deux factures correspondant aux travaux exécutés sont demeurées impayées. Les griefs de retards, malfaçons et défauts de nettoyage n’étant pas suffisamment établis ou concernant…