Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité du gardien : Après l’arrachage d’un câble électrique par une pelleteuse, un entrepreneur individuel a demandé réparation de ses préjudices à la société propriétaire. Le tribunal a retenu que celle-ci n’avait ni l’usage,…

promotion immobilière : Une société de travaux de sprinklage réclamait 333 925 euros au propriétaire de l’immeuble, après la liquidation de la société d’ingénierie cocontractante. Le tribunal a retenu la qualification de contrat de…

Sous-traitance BTP : Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance de travaux de curage, démolition et terrassement, la masse des prestations a été réduite par le maître d’œuvre. Le tribunal a écarté la qualification…

Provision en référé : La dégradation du gazon est établie, mais son origine et son imputabilité restent sérieusement discutées entre les conditions de pose, la proximité des végétaux et l’arrosage. Le juge rejette donc…

Référé-provision : Après la réception sans réserve de travaux réalisés dans les Galeries Lafayette, trois factures totalisant 64 802,40 euros sont restées impayées. Le juge des référés a accordé au prestataire une provision correspondant…

Garantie dommages-ouvrage : Les expertises ont établi des infiltrations, une étanchéité défectueuse de la douche, des malfaçons de pose et un risque de chute affectant le logement. Retenant une impropriété à destination, le tribunal…

garantie décennale : Une entreprise réclamait le solde d’un marché de terrassement, réseaux et maçonnerie, ainsi qu’une facture relative à une pompe de relevage. Les maîtres d’ouvrage invoquaient diverses malfaçons. L’expertise a écarté les…

Sursis à statuer : Dans un litige relatif à des travaux de réhabilitation, une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé et son rapport n’était pas encore déposé. Les demanderesses, l’assureur et l’entreprise intervenante…

Assainissement : L’expertise a attribué les dysfonctionnements de l’assainissement à la faible perméabilité du sol et au positionnement des tranchées. La juridiction a écarté la garantie des vices cachés, mais retenu la responsabilité contractuelle…

réserves tardives : Une société de peinture réclamait le paiement de 26 400 euros restés impayés après la réalisation de travaux. Les griefs relatifs à l’échafaudage, à la TVA et aux inachèvements n’étaient pas…