- BTP / ConstructionProvision en référé : responsabilité non tranchée et rejet des demandes de remboursement, reprise et préjudice de jouissance
Provision en référé : Après l’inachèvement de travaux de terrasse, de muret et de drainage et la persistance de désordres, les acquéreurs ont demandé le remboursement de l’acompte et des provisions pour financer les…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de pose de carrelage pour inexécution d’une obligation de résultat et indemnisation des matériaux détruits
Résolution : Après la pose défectueuse de carrelage sur une terrasse, l’entrepreneur n’a pas réalisé les reprises promises. Un constat a relevé une mauvaise fixation des carreaux et conduit une société à refuser la…
- BTP / ConstructionPreuve du paiement d’une facture de travaux : retrait d’espèces insuffisant face au rejet du chèque
Preuve du paiement : Après des travaux de peinture, un chèque remis à l’entrepreneur a été rejeté comme irrégulier. Les clients soutenaient avoir payé 3 000 euros en espèces, en produisant des relevés bancaires…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des travaux d’isolation extérieure : impropriété à destination et reprise intégrale de 25 000 euros
Responsabilité décennale : Des désordres affectant une isolation thermique extérieure, notamment des décollements, fissures et cloquages, ont été constatés après les travaux. L’expertise a conclu à une impropriété à destination et évalué la reprise…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : désordres intermédiaires affectant un enrobé et l’évacuation des eaux pluviales
Responsabilité contractuelle : Après la rénovation des voies d’accès de leur maison, les propriétaires ont constaté la dégradation de l’enrobé et des problèmes d’évacuation des eaux pluviales. L’expertise a relevé une mauvaise mise en…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des désordres de toiture : garantie de l’assureur et inopposabilité de l’expertise non contradictoire
Responsabilité décennale : À la suite de désordres affectant notamment la toiture, les gouttières et l’étanchéité, le tribunal a écarté les demandes dirigées contre le constructeur liquidé faute de déclaration de créance. Il a…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du constructeur : garantie des malfaçons d’un mur de soutènement non autonome et indemnisation des travaux de reprise
Responsabilité décennale : Les désordres affectant la terrasse et le mur de clôture compromettaient la solidité de l’ouvrage et le rendaient impropre à son usage. La responsabilité décennale de l’entrepreneur a été retenue, l’assureur…
- BTP / ConstructionGarantie des vices cachés : fissures structurelles dissimulées avant la vente et exclusion de la responsabilité décennale du gros œuvre
Vices cachés : Les acquéreurs obtiennent la garantie des vendeurs pour les fissures évolutives de la partie ancienne, antérieures à la vente, cachées par l’enduit et connues de ceux-ci. Les fissures de l’extension, légères…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des intervenants pour glissements de terrain après travaux de bassin de rétention et insuffisance des études géotechniques
Responsabilité contractuelle : Deux glissements de terrain affectent les ouvrages de gestion des eaux pluviales après des terrassements et des travaux de confortement. L’expertise attribue les désordres à la nature des matériaux, aux eaux…
- BTP / ConstructionResponsabilité du gardien d’une pelleteuse louée avec chauffeur : exclusion de la garde du propriétaire après arrachage d’un câble électrique
Responsabilité du gardien : Après l’arrachage d’un câble électrique par une pelleteuse, un entrepreneur individuel a demandé réparation de ses préjudices à la société propriétaire. Le tribunal a retenu que celle-ci n’avait ni l’usage,…