- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise de rénovation : indemnisation des malfaçons et non-façons affectant des travaux d’isolation et de couverture
Responsabilité contractuelle : Un particulier reprochait à la société FACADEO RENOVATION l’inachèvement de travaux d’isolation et de couverture ainsi que diverses malfaçons et dégradations. La société, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour malfaçons dans la pose d’une cuisine rénovée : indemnisation limitée au coût de reprise prouvé
Responsabilité contractuelle : À la suite de malfaçons affectant la pose d’une cuisine, le propriétaire demandait le coût des reprises et l’indemnisation d’une perte liée à un refus de prêt. Le tribunal a retenu…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un marché de rénovation : gravité des malfaçons, facturation et imputabilité des désordres
Résolution judiciaire : Des propriétaires ont demandé la résolution d’un marché de rénovation et de surélévation interrompu avant son achèvement, en invoquant plusieurs malfaçons. L’entreprise a contesté sa responsabilité et appelé en garantie des…
- BTP / ConstructionConstruction de maison individuelle : obligation de résultat après réserves et recours contractuel contre le sous-traitant
obligation de résultat : À la suite de désordres apparus après la réception d’une maison individuelle, les maîtres de l’ouvrage ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices, tandis que le constructeur réclamait le solde du…
- BTP / ConstructionRéféré immobilier : contestation sérieuse du retard, des désordres et des travaux sous astreinte
Référé immobilier : Des acquéreurs de lots vendus en l’état futur d’achèvement invoquaient un retard de livraison, des pertes locatives et divers désordres. Ils demandaient une provision de 50 000 euros et des travaux…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SARL Fallet 3CF Menuiserie : fixation de la créance pour malfaçons d’une véranda non réceptionnée
Responsabilité contractuelle : Après la pose d’une véranda, des malfaçons ont persisté malgré une intervention corrective. L’expertise judiciaire a relevé des défauts affectant les châssis, joints, chéneau et panneaux de toiture, imputés aux travaux…
- BTP / ConstructionProvision en référé : solde de chantier non contesté et intérêts moratoires renvoyés au juge du fond
Provision en référé : Le solde du chantier de charpente, de bardage et d’escalier bois a été fixé à 63 852,26 euros et jugé non sérieusement contestable. La provision correspondant à ce montant a…
- BTP / ConstructionExécution forcée de travaux contractuels : astreinte, preuve des coûts de reprise et résistance abusive dans la rénovation immobilière
Exécution forcée : Un protocole transactionnel relatif à des travaux de rénovation a été déclaré opposable à la SARL [B]. Le tribunal a ordonné l’exécution de travaux déterminés sous astreinte, accordé le remboursement de…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du réparateur : inefficacité d’injections de résine et garantie des dommages incorporés
responsabilité décennale : Des travaux d’injection de résine réalisés après des désordres liés à un sol argileux se sont révélés inefficaces, ayant été exécutés contrairement aux préconisations géotechniques. La responsabilité décennale de l’entreprise intervenante…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : réserves de réception, obligation de conseil du sous-traitant et partage de responsabilité dans une construction de maison individuelle
parfait achèvement : Après réception d’une maison avec réserves, les maîtres d’ouvrage obtiennent la prise en charge de la cloison déformée, des plinthes et du seuil de porte au titre de la garantie de…