- BTP / ConstructionProvision en référé des cotisations obligatoires de congés payés et chômage intempéries du BTP
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés du BTP sollicitait d’une société le paiement provisionnel de cotisations de congés payés et de chômage intempéries. Régulièrement assignée, la société n’a pas comparu ni été…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs : portée d’une transaction et réparation des défauts d’étanchéité d’un regard
Responsabilité contractuelle : Après la construction d’une maison, des infiltrations, problèmes d’humidité, condensation et difficultés d’évacuation des eaux sont apparus. L’expertise judiciaire a relevé notamment des regards fuyards, une mauvaise gestion des pentes et…
- BTP / ConstructionProvision en référé contre la SASU LA CLE LYONNAISE : indemnisation des menuiseries non conformes et malfaçons de pose
Provision en référé : Après la pose de menuiseries ne comportant pas le triple vitrage prévu et affectées de défauts d’étanchéité, le propriétaire sollicite une provision correspondant aux travaux de reprise et d’achèvement. Malgré…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel et garantie de paiement dans un marché privé de construction conclu par un promoteur immobilier
Paiement provisionnel : Une entreprise de charpente métallique réclame en référé le paiement du solde de travaux demeuré impayé malgré un accord transactionnel et un échéancier partiellement exécuté. Elle demande également des intérêts majorés…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : rejet des demandes faute d’imputation précise et de chiffrage déterminable
Responsabilité décennale : Des acquéreurs recherchent la responsabilité de plusieurs constructeurs et assureurs après l’apparition de désordres dans leur maison. Le rapport d’expertise a été rendu en l’état et les demandeurs n’ont pas précisément…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : non-conformités parasismiques, reprise des façades et franchises d’assurance
Responsabilité décennale : Des expertises ont relevé, dans une maison construite en zone sismique, plusieurs non-conformités parasismiques, l’absence d’un drain prévu par l’étude géotechnique, des malfaçons de couverture et des désordres affectant les fenêtres…
- BTP / ConstructionResponsabilité du diagnostiqueur amiante : défaut de vérification des toitures accessibles et indemnisation des travaux curatifs
diagnostiqueur amiante : La cour retient la faute du diagnostiqueur, qui n’avait pas utilisé une trappe visible permettant d’accéder aux combles et de détecter l’amiante présent sous la toiture. Malgré la dissolution et la…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise de piscine : réduction de l’indemnisation aux reprises nécessaires sans amélioration
Responsabilité contractuelle : Des travaux de construction d’une piscine présentaient plusieurs malfaçons affectant notamment les margelles, les skimmers, l’éclairage et le local technique. Après expertise, la cour écarte la nullité de celle-ci, retient les…
- BTP / ConstructionPreuve de l’obligation de paiement de travaux entre commerçants : factures et SMS insuffisants sans commande ni réception
Preuve de l'obligation : Un artisan réclamait le paiement de trois factures relatives à des travaux d’enduisage réalisés pour une opération immobilière, ainsi que des indemnités. Bien qu’une saisie conservatoire ait été pratiquée, la…
- BTP / ConstructionRéféré et obligation non sérieusement contestable : reprise de garde-corps corrodés sous astreinte
Référé : Après la corrosion de garde-corps installés moins d’un an auparavant, les propriétaires ont demandé leur reprise et la sécurisation temporaire des lieux, sans intervention du professionnel. La corrosion étant établie et non…