Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

contrat d’entreprise : La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport d’expertise, des factures et des déclarations des parties. Elle fixe les sommes dues après…

Recours en garantie : La cour retient l’existence d’un contrat de fabrication entre les sociétés au regard de la facture, du bon de commande, des références du modèle et de leurs échanges. Les déformations…

maîtrise d’œuvre : La cour écarte les factures correspondant à des documents graphiques incomplets et à une mission ACT non réalisée. Elle valide la résiliation immédiate du contrat de maîtrise d’œuvre pour manquement grave,…

Résiliation fautive : La société constructrice a unilatéralement rompu le contrat de construction de la maison en containers. La cour considère qu’elle ne démontre pas de faute de la SCI susceptible de justifier les…

Responsabilité décennale : Une centrale photovoltaïque équipée de panneaux Scheuten a présenté un risque de combustion lié à un défaut sériel des boîtiers de connexion. Après expertise, la responsabilité de l’installateur, des fabricants et…

Résolution : Après le versement d’un acompte pour un ravalement de façade, l’entrepreneur n’a réalisé qu’un nettoyage à haute pression malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Le consommateur a rompu le contrat…

Résolution unilatérale : Après des malfaçons et l’inachèvement de travaux de peinture et de pose de revêtement mural, le client a résolu le contrat et demandé la restitution des acomptes. La juridiction a validé…

Garantie décennale : Après l’acquisition d’une maison, les acquéreurs ont signalé plusieurs désordres, notamment une VMC, une baignoire insuffisamment étanchée et des dégradations extérieures. L’expertise a confirmé l’impropriété de l’installation de la baignoire, mais…

Responsabilité décennale : Des désordres affectant le carrelage extérieur et les aménagements d’une piscine ont été constatés après les travaux. L’expertise a relevé notamment des décollements, des joints défectueux, l’absence de joints de dilatation…

Action directe : Une entreprise principale ayant sous-traité des travaux de charpente métallique n’a pas réglé les factures de la société sous-traitante. Après mise en demeure, celle-ci a exercé une action directe contre le…