- BTP / ConstructionExtension d’une expertise judiciaire à l’assureur responsabilité civile malgré une contestation de garantie et de forclusion
Expertise judiciaire : Des désordres affectant une piscine construite par une société depuis placée en liquidation ont conduit à l’organisation d’une expertise. L’assureur de responsabilité a demandé que l’assureur d’une société ayant repris une…
- BTP / ConstructionExtension d’une expertise judiciaire à l’assureur constructeur : motif légitime fondé sur l’attestation d’assurance et la date d’ouverture du chantier
Expertise judiciaire : Une entreprise de charpente a demandé que son assureur soit appelé à une expertise judiciaire concernant des désordres affectant un appartement. La preuve d’un contrat d’assurance prenant effet avant l’ouverture du…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une micro-station non conforme : réception sans réserve et responsabilité du maître d’œuvre
Garantie décennale : La non-conformité administrative de la micro-station rendait l’ouvrage impropre à sa destination, mais le maître de l’ouvrage en avait connaissance lors de la réception et n’avait formulé aucune réserve. L’action contre…
- BTP / ConstructionNullité du CCMI sans garantie de livraison et responsabilité personnelle du gérant constructeur
Nullité du CCMI : La cour confirme l’annulation des contrats de construction de maison individuelle, conclus sans garantie de livraison. Elle retient également la responsabilité personnelle du gérant pour l’absence des assurances obligatoires et…
- BTP / ConstructionRéféré construction : refus de provision et maintien du séquestre face aux doutes sur les fondations
Référé construction : En raison des non-conformités signalées et des incertitudes concernant notamment les fondations, la cour confirme l’ordonnance ayant ordonné une expertise judiciaire et le séquestre des sommes restant à payer. Elle refuse…
- BTP / ConstructionPrescription de l’action en paiement de travaux : point de départ fixé à la cessation définitive du chantier
Prescription de l’action : La cour fixe au 18 mai 2022 le point de départ de la prescription, correspondant à la cessation définitive de l’intervention de la société. L’assignation délivrée le 19 décembre 2024…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux de viabilisation : preuve de l’acceptation d’un partage global et rejet de la nullité hors établissement
Paiement du solde : La cour valide le devis signé pour la viabilisation du lot et rejette les contestations relatives aux formalités du contrat hors établissement et au partage des coûts. Les travaux ayant…
- BTP / ConstructionPreuve du contrat de travaux supplémentaires : absence d’accord écrit sur le prix des marches et du mur
Travaux supplémentaires : L’entrepreneur réclamait 9 971,04 euros pour des travaux supplémentaires réalisés sur une maison. La cour relève l’absence de devis signé ou d’élément extérieur établissant un accord sur le prix, malgré les…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de rénovation pour abandon fautif du chantier et désordres de peinture
Résolution : À la suite de travaux de rénovation jugés défectueux, le maître de l’ouvrage a demandé la résolution du contrat et l’indemnisation des reprises. Le tribunal a accueilli ces demandes, sauf pour une…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour effondrement après terrassement intérieur et exclusion de la garantie d’assurance
Responsabilité contractuelle : Après l’effondrement partiel d’un bâtiment lors de travaux de démolition et de décaissement, la cour confirme la responsabilité entière de l’entreprise. Elle maintient sa condamnation à indemniser la SCI à hauteur…