- BTP / ConstructionGarantie décennale des travaux de béton imprimé : réception tacite, impropriété de la cour et action directe contre l’assureur
Garantie décennale : Une réception tacite avec réserves est retenue au 4 août 2018 pour la cour en béton imprimé, affectée de défauts de planéité, de joints mal exécutés, de zones lisses et de…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs : réception judiciaire d’un ouvrage inachevé et exclusion de la garantie décennale
Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011 avec réserves. Les désordres apparents ou réservés sont exclus de la garantie décennale, tandis qu’une responsabilité contractuelle est retenue…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : signature contestée et preuve de l’acceptation d’une réfection de toiture
solde de travaux : Le tribunal a retenu qu’aucun élément ne démontrait une fausse signature, un trouble du consentement, une opposition effective aux travaux ou leur inutilité. Il a condamné la propriétaire à payer…
- BTP / ConstructionCréance de travaux impayés : caractère certain, liquide et exigible et échelonnement judiciaire sur 24 mois
Créance : Après réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière, plusieurs factures sont demeurées impayées. La juridiction a reconnu la créance certaine, liquide et exigible, fixé les intérêts légaux à compter de…
- BTP / ConstructionRéféré et obligation de résultat : provision pour achever des travaux d’enrobé et de pavage inachevés
obligation de résultat : Des travaux d’enrobé et de pavage étant restés inachevés malgré deux mises en demeure, le juge a retenu l’inexécution contractuelle, l’absence de cause étrangère et le défaut de conseil de…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale : absence de réception tacite malgré la prise de possession et un paiement partiel inférieur à la moitié du prix
Responsabilité décennale : Après une infiltration apparue plusieurs années après des travaux d’étanchéité et de zinguerie, l’assureur habitation a indemnisé la propriétaire puis recherché le remboursement auprès de l’entreprise intervenante. Celle-ci contestait la réception…
- BTP / ConstructionFin de non-recevoir : l’erreur de numéro SIREN sur une facture ne prive pas la société sous-traitante d’intérêt à agir contre son assureur
Fin de non-recevoir : À la suite de fissures affectant une façade, l’assureur d’une société spécialisée contestait son intervention, la facture mentionnant le numéro SIREN d’un ancien entrepreneur individuel. Le juge a relevé l’immatriculation…
- BTP / ConstructionMise en cause de l’assureur décennal : opposabilité d’une expertise judiciaire en cours
Assureur décennal : Dans une expertise portant sur des désordres susceptibles d’engager la responsabilité décennale d’une entreprise, la SCI a appelé son assureur AXA afin de lui rendre les opérations communes et opposables. Le…
- BTP / ConstructionExtension d’une expertise judiciaire aux constructeurs et assureur concernés par des désordres de construction
Expertise judiciaire : À la suite de non-conformités et de désordres affectant une maison individuelle, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert ayant relevé l’implication possible des entreprises de terrassement, de VRD et de…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour des infiltrations liées à une installation photovoltaïque
Expertise judiciaire : Après la pose de panneaux photovoltaïques, des infiltrations et des dégradations de toiture sont apparues. L’entreprise installatrice étant en liquidation judiciaire, le propriétaire a assigné son assureur en référé. Une expertise…