- BTP / ConstructionDécompte général définitif de travaux : exclusion de retenues contractuelles insuffisamment justifiées et validité d’une caution d’assurance
Décompte général définitif : Le tribunal a écarté plusieurs retenues opposées au paiement du décompte général définitif, faute de stipulations applicables ou de justificatifs suffisants. Seule une retenue interentreprises a été conservée. Le solde…
- BTP / ConstructionPaiement d’honoraires d’architecte : créance exigible selon l’avancement et condition suspensive réputée accomplie
honoraires d’architecte : Un maître d’œuvre réclame à la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE le paiement de deux factures et du solde d’un marché de 2 500 euros portant sur des plans d’exécution. La…
- BTP / ConstructionSous-traitance impayée : recevabilité contre le maître d’ouvrage apparent et plafonnement des pénalités de retard
Sous-traitance impayée : Le tribunal a écarté les demandes formées contre la société locataire, qui n’était pas partie aux marchés de rénovation. Il a reconnu la qualité de cocontractante de GROUPE-[F] et condamné l’entreprise…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des travaux non exécutés et indemnisation de la perte locative
Responsabilité contractuelle : Un maître d’ouvrage ayant payé 49 500 euros reproche au prestataire de ne pas avoir exécuté plusieurs travaux. Cette inexécution a empêché la location de l’immeuble pendant neuf mois. Le tribunal…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du carrelage de terrasse : exclusion des désordres relevant de la responsabilité contractuelle
Garantie décennale : Des propriétaires recherchent la garantie décennale de l’assureur après l’apparition de suintements sur une terrasse carrelée. L’expertise relève notamment l’absence de pente et de profil périphérique, sans constater directement les suintements…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du vendeur-constructeur pour des menuiseries rendant une maison impropre à sa destination
Responsabilité décennale : Après l’achat d’une maison, des infiltrations et traces d’humidité apparaissent sur une verrière, la toiture et plusieurs menuiseries. L’expertise révèle des défauts de pose et d’aération rendant l’ouvrage impropre à sa…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de travaux : remboursement intégral pour malfaçons et absence de délai d’achèvement
Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des inachèvements et des factures correspondant à des prestations non réalisées. Sans réception ni délai contractuel, le chantier demeure inachevé malgré…
- BTP / ConstructionGarantie dommages-ouvrage : indemnisation intégrale des désordres décennaux d’une toiture-terrasse et rejet de la nullité de l’expertise
Garantie dommages-ouvrage : Des acquéreurs contestent l’indemnité proposée après des infiltrations affectant la toiture-terrasse de leur logement. L’expertise judiciaire conclut à une impropriété à destination résultant de malfaçons de conception et d’exécution. Le tribunal…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation de l’abandon d’un chantier de rénovation et exonération du courtier
Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs mettent fin à un chantier de rénovation resté inachevé après une mise en demeure infructueuse. Ils réclament le remboursement de frais de contrôle, de maîtrise d’œuvre, de reprise des…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs : réception judiciaire d’un ouvrage inachevé et exclusion de la garantie décennale
Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011 avec réserves. Les désordres apparents ou réservés sont exclus de la garantie décennale, tandis qu’une responsabilité contractuelle est retenue…