- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un installateur de pompe à chaleur défectueuse et rejet de la garantie du sous-traitant
Responsabilité contractuelle : Après la pose d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, des dysfonctionnements persistants ont conduit les propriétaires à faire remplacer l’installation. La cour retient l’inexécution contractuelle de l’installateur, confirme le…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du vendeur : conformité d’une charpente commandée hors normes cycloniques et faute du maître d’œuvre dans le suivi des VRD
Responsabilité contractuelle : Une expertise a révélé que la charpente métallique d’un garage automobile ne respectait pas les normes cycloniques, ainsi que des malfaçons affectant les VRD. La cour relève que la commande correspondait…
- BTP / ConstructionGarantie des vices cachés : responsabilité du vendeur-constructeur malgré la clause d’exclusion pour travaux structurels dissimulés
vices cachés : Après l’acquisition d’une maison, une expertise a révélé divers désordres affectant notamment les terrasses, les murs de soutènement, une balustrade, une poutre et une buanderie. Les acquéreurs invoquaient les vices cachés,…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’artisan : indemnisation limitée aux travaux nécessaires malgré une réfection complète réclamée
Responsabilité contractuelle : Après la conclusion d’un protocole prévoyant la reprise de désordres affectant une salle de bains, l’artisan n’a pas exécuté ses engagements. La cour a confirmé sa responsabilité contractuelle et l’indemnisation du…
- BTP / ConstructionTravaux supplémentaires : rejet du solde facturé faute d’accord certain sur leur prix et indemnisation des maîtres d’ouvrage
Travaux supplémentaires : Faute de preuve d’un accord certain sur le prix des prestations supplémentaires, l’entrepreneur n’a pas obtenu le paiement du solde réclamé ni des frais et intérêts correspondants. L’exécution imparfaite et les…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement du trop-perçu et rejet des malfaçons insuffisamment prouvées
Responsabilité contractuelle : L’examen du devis, des paiements et des échanges a établi que des travaux complémentaires avaient été réalisés pour 4 695 euros, tandis que des prestations de 20 560 euros n’avaient pas…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire avant procès en matière de malfaçons de construction et maintien de l’assureur dommages-ouvrage aux opérations
Expertise judiciaire : Après réception avec réserves, plusieurs désordres ont persisté malgré l’absence de reprises : défauts affectant les menuiseries et façades, humidité, écoulements d’eaux pluviales, moisissures et différences de teinte. Le propriétaire a…
- BTP / ConstructionRémunération contractuelle de prestations d’architecte et de géomètre : paiement du travail prouvé et réduction de la créance insuffisamment justifiée
Rémunération contractuelle : Le projet de réhabilitation d’un château ayant été abandonné, le géomètre et l’architecte ont réclamé le paiement de leurs prestations. Le tribunal a retenu le contrat et l’exécution de la mission…
- BTP / ConstructionRetenue légale de garantie : paiement après réception et condamnation du maître d’ouvrage défaillant
Retenue légale : Après la réception des travaux et la levée des réserves, le maître d’ouvrage n’a pas reversé les retenues de garantie d’un montant total de 16 475,86 euros. Reconnaissant devoir le principal,…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux sous-traités : factures, acomptes et preuve insuffisante des malfaçons invoquées
Travaux sous-traités : Un sous-traitant réclamait 11 250 euros correspondant au solde de factures de travaux. La société débitrice invoquait des paiements effectués à un tiers ainsi que des malfaçons. Le tribunal juge les…