Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Abandon de chantier : Après l’abandon d’un chantier de rénovation, une société civile immobilière réclame le coût des travaux de reprise, des pertes locatives et la restitution d’un trop-perçu. Le prestataire, non comparant, est…

Action directe : Après l’exécution de travaux de réfection d’une toiture amiantée, le sous-traitant a réclamé le solde de ses factures, contesté par l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage. Le tribunal a retenu l’exigibilité…

Paiement du solde : Une sous-traitante a obtenu la condamnation de SAS IDEA HOME au paiement de 14 768,50 euros TTC correspondant à quatre factures impayées pour des travaux de revêtement de sols réalisés…

Trouble anormal : Après la démolition d’un immeuble voisin, les propriétaires d’une maison mitoyenne ont invoqué un trouble anormal du voisinage en raison de l’aggravation de fissures, infiltrations et pertes de stabilité. Le tribunal…

Responsabilité contractuelle : Après des travaux de réfection de façades, une expertise a révélé plusieurs désordres et non-conformités. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise, aucune intervention ultérieure d’une autre société n’étant établie.…

Exception d’inexécution : Après la réception de travaux de rénovation avec réserves, le maître d’ouvrage a refusé de régler les dernières situations. Le tribunal a retenu l’exigibilité de 95 % du prix, écarté plusieurs…

Paiement du prix : Dans un litige relatif à la construction d’une maison individuelle, les maîtres de l’ouvrage invoquaient des malfaçons et sollicitaient une expertise. Le tribunal a refusé cette mesure, retenu la forclusion…

Réception tacite : À la suite de retards, d’inachèvements, de non-conformités et d’un dégât des eaux, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité du maître d’œuvre, de l’entreprise et de leurs assureurs. La cour…

demande d’honoraires : Un prestataire technique réclamait à une société le paiement de factures d’un montant de 88 454,72 euros après une expertise judiciaire relative à des travaux hôteliers. La cour a confirmé la…

vices cachés : Des malfaçons affectant la charpente d’un chalet ont été découvertes lors du remplacement du bardage. La cour a validé l’expertise judiciaire, retenu l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et…