Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité des constructeurs : Dans une vente en l’état futur d’achèvement, la cour confirme la forclusion des demandes dirigées contre le vendeur et écarte sa responsabilité contractuelle pour les non-conformités apparentes. Elle maintient l’indemnisation…

Réception tacite : À la suite de retards, d’inachèvements, de non-conformités et d’un dégât des eaux, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité du maître d’œuvre, de l’entreprise et de leurs assureurs. La cour…

Responsabilité décennale : Des infiltrations, fissurations, décollements et altérations affectant des balcons, loggias, façades et couvertines en zinc sont apparus après des travaux de réhabilitation réceptionnés sans réserve. L’expertise a relevé des défauts de…

identité du cocontractant : La cour confirme le rejet des demandes de résiliation du marché et d’indemnisation. Les devis et factures mentionnaient une adresse belge, tandis que la société assignée avait son siège en…

Paiement du solde : Dans le cadre d’un marché à prix unitaires, une société cliente a refusé de régler le solde de travaux de réfection de façades, invoquant diverses inexécutions et un abandon de…

injonction de payer : Après opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a retenu les prestations réalisées par PROFACADE, les factures impayées et le solde principal de 103 241,17 euros. Il a rejeté…

conciliation préalable : Le différend relatif au contrat de maîtrise d’œuvre et d’architecture portait sur les honoraires, le suivi du chantier et les responsabilités respectives des parties. Le contrat renvoyait au Cahier des Clauses…

Recouvrement commercial : Après avoir déclaré recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a retenu le solde dû au titre des travaux de menuiserie et de cloisonnement. A.M.P. ayant réduit sa demande…

Garantie décennale : Après la livraison d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement, des traces d’humidité et de moisissures sont apparues. L’expertise a imputé les désordres à un défaut d’étanchéité des murs enterrés, principalement…

Responsabilité contractuelle : Après des travaux de rénovation, une expertise judiciaire a relevé plusieurs désordres concernant notamment le parquet, la peinture, les seuils et le carrelage. Le tribunal retient plusieurs inexécutions contractuelles et indemnise…