- BTP / ConstructionPénalités de retard en CCMI : la SAS Maisons de la Côte Atlantique 40 condamnée après une livraison quatre mois tardive
Pénalités de retard : Des particuliers ayant fait construire leur maison ont demandé des pénalités de retard et l’indemnisation de préjudices liés au logement et à la scolarisation de leurs enfants. Les travaux préalables…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de rénovation de piscine : preuve des désordres imputables à un tiers et rejet du taux contractuel
Paiement du solde : Un maître d’ouvrage refusait de régler le solde de travaux réalisés sur une piscine en raison de fuites. Les éléments produits attribuaient les désordres à une autre entreprise. Le tribunal…
- BTP / ConstructionResponsabilité des intervenants à la construction pour désordres multiples avant réception et garanties d’assurance
Responsabilité : Des travaux d’extension et de rénovation ont été réalisés par de nombreux professionnels, sans réception du chantier. Après plusieurs défaillances et liquidations judiciaires, une expertise a relevé des malfaçons, non-conformités et préjudices…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des portes industrielles : défaut de conception couvert seulement si l’activité de conception est garantie
Responsabilité décennale : Dans le cadre d’un marché public, des travaux de menuiseries, serrurerie et portes de grand gabarit ont été sous-traités à plusieurs entreprises. Après réception, des dysfonctionnements, phénomènes d’oxydation et infiltrations sont…
- BTP / ConstructionGarantie responsabilité civile avant réception : exclusion des malfaçons affectant les travaux eux-mêmes
Responsabilité civile : Le remplacement de couvertures sur un hangar et une étable a été interrompu après l’apparition de malfaçons et d’entrées d’eau. Le marché a été résilié et l’entrepreneur placé en liquidation judiciaire.…
- BTP / ConstructionPréjudice moral des acquéreurs en VEFA : indemnisation distincte du préjudice de jouissance liée à l’âge et aux travaux imposés
Préjudice moral : Des infiltrations ont affecté un appartement vendu en VEFA à deux acquéreurs âgés. Après expertise, le vendeur et ses assureurs ont été condamnés à indemniser les travaux, le préjudice de jouissance…
- BTP / ConstructionGarantie décennale et assurance en base réclamation : prise en charge du trouble de jouissance lié à des fissures structurelles
Garantie décennale : Après la réception sans réserve d’une maison individuelle, des fissures et désordres structurels ont révélé un défaut grave d’adaptation au sol nécessitant une reconstruction. Le constructeur est déclaré responsable sur le…
- BTP / ConstructionGarantie décennale en VEFA : infiltrations non apparentes à la réception et indemnisation de la privation d’un logement
Garantie décennale : Des infiltrations ont affecté un appartement vendu en VEFA, notamment les plafonds, cloisons, gaine technique et joints de carrelage. L’expertise les a reliées à plusieurs lots de construction. Le vendeur et…
- BTP / ConstructionResponsabilité du vendeur : retards de livraison et non-conformité de menuiseries dans un marché de construction
Responsabilité du vendeur : En raison de retards, de livraisons incomplètes et de défauts de conformité, la responsabilité du vendeur est retenue. Les dépenses justifiées par un lien causal sont indemnisées à hauteur de…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs pour un bassin d’eaux pluviales impropre à sa destination et imputabilité par sphère d’intervention
Responsabilité décennale : L’expertise révèle plusieurs désordres affectant les drains, les conduites, les canalisations et le bassin de rétention, à l’origine de mises en charge et de débordements. L’association syndicale recherche la responsabilité décennale…