- BTP / ConstructionGarantie décennale et assurance en base réclamation : prise en charge du trouble de jouissance lié à des fissures structurelles
Garantie décennale : Après la réception sans réserve d’une maison individuelle, des fissures et désordres structurels ont révélé un défaut grave d’adaptation au sol nécessitant une reconstruction. Le constructeur est déclaré responsable sur le…
- BTP / ConstructionGarantie décennale en VEFA : infiltrations non apparentes à la réception et indemnisation de la privation d’un logement
Garantie décennale : Des infiltrations ont affecté un appartement vendu en VEFA, notamment les plafonds, cloisons, gaine technique et joints de carrelage. L’expertise les a reliées à plusieurs lots de construction. Le vendeur et…
- BTP / ConstructionResponsabilité du vendeur : retards de livraison et non-conformité de menuiseries dans un marché de construction
Responsabilité du vendeur : En raison de retards, de livraisons incomplètes et de défauts de conformité, la responsabilité du vendeur est retenue. Les dépenses justifiées par un lien causal sont indemnisées à hauteur de…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs pour un bassin d’eaux pluviales impropre à sa destination et imputabilité par sphère d’intervention
Responsabilité décennale : L’expertise révèle plusieurs désordres affectant les drains, les conduites, les canalisations et le bassin de rétention, à l’origine de mises en charge et de débordements. L’association syndicale recherche la responsabilité décennale…
- BTP / ConstructionGarantie décennale en VEFA : infiltrations non apparentes à la réception malgré les réserves de livraison
Garantie décennale : Des infiltrations sont apparues dans un appartement vendu en VEFA après sa livraison. L’expertise judiciaire les a imputées à plusieurs intervenants. Le vendeur et ses assureurs ont été condamnés à indemniser…
- BTP / ConstructionVente en VEFA : refus du solde consigné faute de levée des réserves et de mise en demeure régulière
Vente en VEFA : Après la livraison d’un appartement vendu en VEFA, l’acquéreur a consigné une partie du prix en raison de réserves et de malfaçons. L’expertise a porté sur plusieurs lots, notamment la…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’une pergola démontable : indemnisation de 16 000 euros après échec des reprises
Responsabilité contractuelle : La cour constate que la pergola et le store sont démontables et dissociables. Elle retient que le store a été endommagé par une mauvaise utilisation, tandis que les butées sous-dimensionnées de…
- BTP / ConstructionGarantie décennale et préjudice de jouissance : couverture de la perte d’usage après rénovation d’une salle de bains
Garantie décennale : Des travaux de rénovation sous-traités par Castorama ont révélé plusieurs désordres affectant notamment la douche, la colonne d’eaux usées et les finitions. L’expertise justifie les montants des réparations et du préjudice…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et faute de l’assureur : réparation insuffisante d’une maison rendue inhabitable par l’humidité
Responsabilité décennale : Les désordres affectant la maison résultent de travaux insuffisants, réalisés sans reprise complète des fondations ni drainage malgré les préconisations géotechniques. La cour retient la responsabilité décennale de l’entreprise et la…
- BTP / ConstructionPaiement de factures de sous-traitance et réduction d’une facturation d’avancement pour prestations de GTB
Paiement de factures : Le tribunal retient la créance de SOLSTICE AUTOMATION pour les prestations justifiées, tout en corrigeant une double facturation concernant les travaux de bureaux. Il accorde les intérêts contractuels, une clause…