- BTP / ConstructionRésiliation fautive d’un contrat-cadre de sous-traitance : absence de mise en demeure et paiement des soldes de chantiers
Résiliation fautive : Le tribunal retient que la résiliation du contrat-cadre est intervenue sans mise en demeure conforme. Après déduction des paiements établis, l’entreprise principale est condamnée à payer 90 855 euros pour un…
- BTP / ConstructionPaiement de factures de sous-traitance et réduction d’une facturation d’avancement pour prestations de GTB
Paiement de factures : Le tribunal retient la créance de SOLSTICE AUTOMATION pour les prestations justifiées, tout en corrigeant une double facturation concernant les travaux de bureaux. Il accorde les intérêts contractuels, une clause…
- BTP / ConstructionDemande en paiement du solde de travaux : rejet faute de preuve de l’achèvement et de l’accord sur les montants
Demande en paiement : Une entreprise de gros œuvre réclamait 49 116,75 euros au titre d’un solde de travaux. Le devis n’était pas signé, aucun accord certain sur les montants n’était établi et l’achèvement…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour façade mal préparée : exclusion de la garantie décennale
Responsabilité contractuelle : Après des travaux de façade mal exécutés, des décollements de peinture et microfissures sont apparus. L’expertise a relevé une préparation insuffisante du support et l’absence de produit d’accrochage. La garantie décennale…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du constructeur sans réception : remboursement de l’acompte et coût de dépose d’une terrasse non conforme
Responsabilité contractuelle : Un constructeur a abandonné un chantier de terrasse en bois après avoir reçu un acompte. L’expertise a relevé plusieurs non-conformités concernant notamment le calage, l’espacement et la fixation des éléments. En…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du vendeur constructeur : travaux poursuivis après la vente et exclusion de l’article 1792-1 du Code civil
Responsabilité décennale : Des acquéreurs recherchaient la responsabilité d’une SCI pour des désordres d’étanchéité affectant la toiture-terrasse de leur logement. La juridiction a relevé que les travaux s’étaient poursuivis après la vente et qu’aucune…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle et restitution du prix : rejet des dommages-intérêts faute de préjudice distinct et de la preuve d’ouvrages inexécutés
Responsabilité contractuelle : Après la réception sans réserve de travaux de ravalement et le paiement du solde, l’entreprise demandait une indemnisation pour retard, tandis que le propriétaire réclamait la restitution d’une partie du prix.…
- BTP / ConstructionResponsabilité du donneur d’ordre et du sous-traitant : travaux de finition, astreinte et exclusion des pertes de subventions
Sous-traitant : Des travaux de menuiserie réalisés avec retard présentaient plusieurs malfaçons et défauts d’achèvement. Le tribunal a écarté les demandes dirigées contre EDF et l’assureur du sous-traitant. Le donneur d’ordre et le sous-traitant…
- BTP / ConstructionCCMI : exigibilité des 95 % du prix et distinction avec la retenue de garantie de 5 %
CCMI : Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont contesté l’exigibilité de l’appel de fonds de 95 %, en invoquant notamment l’absence de mise en service de…
- BTP / ConstructionRecevabilité d’un recours en garantie : demande chiffrée relevant du juge du fond malgré l’absence de mise en cause
Recours en garantie : Après des désordres affectant un ensemble immobilier, le maître d’ouvrage a recherché la garantie de plusieurs intervenants et assureurs, ainsi que le paiement de 500 000 euros. Le juge de…